Un amendement au projet de loi Alur agite les avocats et les experts-comptables qui perdraient pour certains un pan important de leur activité.
Cet amendement déposé par les députés François Pupponi et Jean-Luc Laurent a inséré un nouvel article 70 quater au projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové » dit ALUR, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui prévoit le recours à l’acte authentique pour toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière.
Cert article propose donc de confier aux notaires l’exclusivité des actes de cession de parts sociales d’une SCI ou d’une société à prépondérance immobilière.
A suivre …
