️ Loi Malraux : un coup de pouce fiscal pour restaurer le patrimoine
Une réduction d’impôt pour les gros travaux
Si vous réalisez une restauration complète d’un immeuble ancien situé dans un site patrimonial remarquable, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. À condition de louer le bien vide et pendant au moins 9 ans : c’est la loi Malraux !
⚠️ Seules les opérations dont le permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée après le 1er janvier 2009 ouvrent droit à cette réduction. Avant cette date, l’avantage se faisait sous forme de déductions fiscales.
Quels biens sont éligibles ?
- Immeuble situé dans un site patrimonial remarquable avec un PSMV (plan de sauvegarde), un PVAP (plan de valorisation) ou déclaré d’utilité publique.
- Quartiers anciens dégradés ou sous nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) (jusqu’au 31/12/2024).
- Certaines SCPI investissant dans ce type de projets ouvrent aussi droit à l’avantage.
Quelques conditions supplémentaires :
- Le bien peut être à usage autre qu’habitation, mais doit être loué nu (non meublé).
- Le droit de propriété doit être entier (pas de démembrement).
Engagement du propriétaire
- Louer le bien vide pendant 9 ans, à usage de résidence principale du locataire (si usage habitation).
- Mettre le bien en location dans les 12 mois après la fin des travaux.
- Pas de location à un membre de la famille ni à un associé si bien détenu via une SCI.
- Si acquisition via une SCI, il faut conserver ses parts pendant toute la durée d’engagement.
❗Si l’engagement de location ou la pleine propriété est interrompu, l’avantage fiscal est restitué (sauf cas de décès).
Quelles dépenses sont prises en compte ?
Sont éligibles :
- Travaux de réparation, amélioration, transformation en logements ;
- Charges de copropriété liées aux travaux ;
- Primes d’assurance, impôts locaux, frais de gestion ;
- Frais versés à des associations foncières urbaines de restauration (AFU).
Les dépenses doivent être engagées à compter de la validation du permis ou de la déclaration préalable, et ce jusqu’à 3 ans après.
Quelle réduction d’impôt espérer ?
- 30 % du montant des travaux dans les secteurs les plus protégés (PSMV, quartiers anciens dégradés, NPNRU).
- 22 % dans les autres zones réglementées (PVAP, ZPPAUP, AVAP…).
Plafond global : 400 000 € sur 4 ans, soit jusqu’à 120 000 € d’économie d’impôt (ou 88 000 € dans certains cas).
Et bonne nouvelle : les réductions obtenues depuis 2013 ne sont pas plafonnées dans le cadre des niches fiscales.
