Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître
Le BOFIP vient de commenter un nouveau mécanisme fiscal particulièrement avantageux pour les familles : une exonération temporaire des droits de donation sur les dons d’argent, prévue à l’article 790 A bis du Code général des impôts. Ce dispositif est en vigueur du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
Qui peut donner et à qui ?
Les dons en pleine propriété de sommes d’argent peuvent être réalisés au profit :
- d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant,
- ou, en l’absence de descendance, d’un neveu ou d’une nièce.
Aucune condition d’âge n’est exigée pour le donateur ou le donataire.
Plafonds d’exonération
L’exonération s’applique dans la double limite de :
- 100 000 € par donateur et par donataire,
- 300 000 € au total par donataire.
️ Conditions d’utilisation des fonds
Pour bénéficier de l’exonération, les sommes doivent être affectées, dans les six mois suivant leur versement, à l’une des deux opérations suivantes :
- L’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), destiné à la résidence principale du donataire ou à la location à usage d’habitation principale.
- Des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire, éligibles à la Prime Rénov’.
Attention : certaines opérations sont exclues du dispositif, notamment :
- la construction d’un logement par le donataire,
- l’achat d’un terrain à bâtir,
- le remboursement anticipé d’un prêt contracté avant le 15 février 2025, même pour une opération éligible.
Date d’acquisition retenue
L’administration fiscale considère comme date d’acquisition celle de la signature de l’acte authentique, que le bien soit neuf ou en VEFA.
Cumul avec d’autres avantages fiscaux
Ce dispositif peut se cumuler avec :
- l’abattement classique de 100 000 € entre parents et enfants,
- l’exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent (jusqu’à 31 865 €, sous conditions).
Justificatifs à fournir
Le donataire devra être en mesure de prouver la date du versement des fonds, justificatifs à l’appui, en cas de demande de l’administration fiscale.
De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne
