Suite à la Loi de finances 2025, les dons de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou nièce, sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la double limite de :
- 100 000 € par à donateur à un même donataire
- Et 300 000 € par donataire.
Si ces sommes perçues sont affectées, avant le dernier jour du 6eme mois qui suit le versement à :
- l’acquisition d’une résidence principale ;
- des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire (hors les dépenses ayant bénéficier du crédit d’impôt relatif à un emploi à domicile).
Cette exonération est remise en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquis pendant une durée de 5 ans.
De la part de Myimmobilier.com, assistance fiscale concernant les investisseurs immobiliers.
