Loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026
Saisi dans un contexte de crise politique, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2026 dans sa décision du 19 février 2026. Cette décision sécurise la procédure budgétaire et confirme un durcissement assumé de la lutte contre l’optimisation fiscale.
Une procédure budgétaire jugée régulière
Le Conseil rejette les critiques portant sur les conditions d’adoption du budget :
- dépôt tardif du projet de loi (14 octobre) justifié par des circonstances politiques exceptionnelles ;
- recours répété à l’article 49.3 conforme à la Constitution, une annonce politique contraire n’ayant aucune portée juridique.
La sincérité budgétaire confirmée
L’écart de 2 Md€ relevé dans les tableaux budgétaires est qualifié d’erreur matérielle sans intention de fausser l’équilibre. Le grief d’insincérité est donc écarté.
Un signal fort contre l’optimisation fiscale (articles 7, 8 et 11)
La décision entérine trois mesures structurantes :
- taxation des actifs non opérationnels des holdings patrimoniales ;
- durcissement du Pacte Dutreil (exonération de 75 % recentrée) ;
- encadrement renforcé de l’apport-cession (art. 150-0 B ter) avec obligation de réinvestissement plus ciblé dans l’économie réelle.
Le Conseil rappelle que le législateur peut restreindre le droit de propriété et la liberté d’entreprendre pour lutter contre fraude et évasion fiscales, à condition que les mesures restent proportionnées.
Cavaliers budgétaires censurés
Plusieurs dispositions ont été annulées car étrangères au domaine des lois de finances (douanes, CNC, présentation des budgets locaux).
Mesures validées avec réserves
Deux dispositifs sont jugés conformes sous conditions :
- frais de justice à la charge des condamnés : le juge doit vérifier la proportionnalité au regard de leur situation ;
- APL pour étudiants étrangers : les critères réglementaires devront respecter le principe de solidarité nationale.
Patrimoine validé, fiscalité hippique censurée
Le Conseil valide les avantages fiscaux pour la restauration du Château de Chambord et du Fort des Têtes à Briançon (intérêt général patrimonial).
En revanche, la hausse des taxes sur les paris hippiques est censurée : le législateur avait laissé au Gouvernement une marge sans limite temporelle, méconnaissant sa compétence.
À retenir
La décision du 19 février 2026 sécurise la loi de finances pour 2026 et confirme un durcissement des dispositifs anti-optimisation visant holdings patrimoniales, transmission d’entreprise et apport-cession. Un signal fort pour les stratégies patrimoniales et de restructuration.
