Déductibilité des charges liées à un immeuble
Les dépenses réellement engagées par un contribuable pour acquérir ou entretenir un bien immobilier sont déductibles des revenus générés par ce bien. Cela inclut, par exemple :
- des travaux de réfection de la toiture,
- l’installation d’une cuisine équipée,
- la peinture ou la rénovation des murs.
Déficit foncier : mécanisme d’imputation
Lorsque le montant des charges déductibles dépasse les loyers perçus, un déficit foncier se crée. Ce déficit est d’abord imputé sur les autres revenus fonciers de la même année.
Si les charges excèdent l’ensemble des revenus fonciers, un déficit foncier net est constaté. Celui-ci peut être déduit du revenu global, dans la limite de 10 700 € par an (hors cas particulier des intérêts d’emprunt).
Pas de report volontaire du déficit
Il n’est pas possible de choisir de différer cette imputation sur le revenu global dans le but de la reporter sur les revenus fonciers futurs. L’imputation sur le revenu global est automatique et ne peut être volontairement suspendue ou « stockée », que ce soit pour optimiser l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux.
Plafond majoré : une option partielle
Dans certains cas spécifiques, le plafond d’imputation sur le revenu global peut être porté à 21 400 €. Cette majoration est optionnelle, mais uniquement pour la part du déficit qui dépasse les 10 700 €.
