Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le revenu foncier à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu est un revenu net. Le revenu net imposable peut être déterminé de 2 façons : forfait ou réel. Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit est constaté.
L’imputation du déficit foncier sur le revenu global entraîne plusieurs conséquences fiscales :
- Réduction de l’impôt sur le revenu : En diminuant votre revenu imposable, vous payez moins d’impôts sur le revenu.
- Report du déficit excédentaire : Si le déficit dépasse 10 700 €, l’excédent est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
- Obligation de location : Le bien doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation du déficit.
- Exclusion des intérêts d’emprunt : Seules certaines charges sont imputables sur le revenu global. Les intérêts d’emprunt sont déductibles uniquement des revenus fonciers.
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