Le 17 octobre 2025, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a entamé l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2026. Parmi les premiers amendements adoptés, deux mesures phares viennent renforcer la régulation du marché immobilier et encourager l’accès à la propriété.
Amendement I-CF1426 : encadrer l’exonération des plus-values immobilières
Pour limiter les opérations spéculatives sur les résidences principales, cet amendement modifie l’article 150 U du Code général des impôts. Désormais, l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale ne sera accordée que si le bien a été occupé pendant au moins cinq ans. Des exceptions sont prévues en cas de vente motivée par des raisons impérieuses (familiales, médicales ou professionnelles), ou si la vente permet l’achat d’une nouvelle résidence principale. Une mesure qui vise à recentrer l’avantage fiscal sur les véritables parcours résidentiels.
Amendement I-CF1828 : un coup de pouce fiscal pour les primo-accédants
Autre avancée notable : l’instauration d’un abattement temporaire de 100 000 € sur les donations d’argent effectuées par les ascendants (parents, grands-parents…) à leurs descendants. Cette exonération, applicable du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, est strictement réservée aux projets d’acquisition ou de construction d’une première résidence principale. Pour conserver cet avantage, le bénéficiaire devra occuper le bien pendant au moins cinq ans. Une incitation forte à la solidarité intergénérationnelle et à l’accession à la propriété.
À suivre…
Ces amendements illustrent une volonté politique de mieux encadrer les pratiques immobilières tout en soutenant les jeunes ménages dans leur parcours résidentiel. D’autres mesures sont attendues dans les prochains jours. On vous tient informés !
