Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières de droits de surélévation
La loi de finances pour 2011 prévoyait une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d’un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI. La loi de finances pour 2023 a prorogé pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, la période d’application de cette exonération.
Cette exonération est subordonnée a un engagement du cessionnaire de réaliser et achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, des locaux exclusivement destinés à l’habitation. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende égale à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
La loi de finances pour 2025 proroge cette exonération des plus-values sur les cessions de droits de surélévation jusqu’en 2026 !
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