Archives de catégorie : Taxe habitation

Un arrêt vient d’être rendu CE 2-7-2014 n° 369073  concernant la locationsaisonnière et la taxe d’habitation.Le propriétaire d’un meublé donné en location saisonnière est redevable dela taxe d’habitation.Le propriétaire d’un logement meublé qui l’occupe une partie de l’année oule fait … Continuer la lecture →