Projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) : analyse des principales mesures fiscales
Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), engagé par le Gouvernement via l’article 49-3 de la Constitution, a été mis en ligne.
Il introduit de profonds ajustements fiscaux touchant l’impôt sur le revenu, l’investissement, la transmission d’entreprise, l’immobilier locatif et l’épargne.
Décryptage des principales mesures fiscales du PLF 2026.
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu en 2026
Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de +0,9 %, selon une hausse homothétique.
Objectif : limiter l’impact de l’inflation et éviter une augmentation mécanique de la pression fiscale sur les ménages.
Taxe sur les holdings patrimoniales : maintien et recentrage
La taxe sur les holdings patrimoniales est maintenue pour les structures :
- dont les actifs excèdent 5 millions d’euros,
- contrôlées à plus de 50 % par une personne physique,
- générant plus de 50 % de revenus passifs.
Le dispositif est toutefois recentré sur les actifs somptuaires et de jouissance, soumis à une taxation de 20 % de leur valeur vénale, nette des dettes, avec un dispositif anti-abus renforcé.
Pacte Dutreil 2026 : durcissement ciblé
Le régime Dutreil est modifié afin de renforcer son ciblage économique :
- exclusion des actifs somptuaires de l’assiette éligible,
- allongement de l’engagement individuel de conservation à 6 ans.
Ces évolutions impactent directement les transmissions d’entreprises familiales.
Report d’imposition – Article 150-0 B ter : recentrage du dispositif
Le régime de report d’imposition des plus-values est profondément réformé :
- le taux minimal de réinvestissement passe de 60 % à 70 %,
- exclusion du remploi dans les activités financières, de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières,
- le délai de conservation post-réinvestissement est porté à 5 ans.
En cas de donation, le délai de conservation passe à 6 ans, voire 11 ans en cas de réinvestissement via FCPR ou FPCI.
Management packages : nouvelles règles fiscales
L’article 163 bis H du CGI est ajusté :
- la fraction imposable en traitements et salaires n’est plus purgée en cas de transmission à titre gratuit,
- exclusion explicite du régime des plus-values (article 150-0 A CGI),
- possibilité de retrait anticipé d’un PEA avant 5 ans sans clôture, sous conditions.
Dispositif Girardin : recentrage du mécanisme
Le dispositif Girardin fait l’objet d’un resserrement de son périmètre, dans une logique de maîtrise du coût budgétaire et de lutte contre les montages abusifs.
Création du statut du bailleur privé : une réforme majeure de l’immobilier locatif
Le PLF 2026 instaure un statut du bailleur privé, permettant l’amortissement des logements locatifs sous conditions :
- logements situés dans un immeuble collectif,
- acquis neufs, en VEFA ou construits par le contribuable,
- engagement de location de 9 ans en résidence principale,
- respect des plafonds de loyers et de ressources (Loc’Avantages).
L’amortissement porte sur 80 % de la valeur du bien, avec des taux de 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 %, pour un avantage fiscal plafonné à 8 000 €, avec majorations possibles.
Exonération fiscale pour les créations d’activités en QPV
Une exonération partielle et dégressive d’IR ou d’IS est prévue pour les créations ou reprises d’activités entre 2026 et 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Investissement dans l’innovation : taux de réduction porté à 30 %
Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital passe de 25 % à 30 %.
Le dispositif vise désormais l’investissement de proximité (article L.214-31 du Code monétaire et financier), et non plus exclusivement les FCPI.
Conclusion
Le PLF 2026 marque un tournant fiscal, avec un recentrage des dispositifs existants et l’émergence de nouveaux leviers, notamment en immobilier locatif et en transmission patrimoniale.
