FICHE PRATIQUE – LOC’AVANTAGES
Le dispositif fiscal Loc’avantage pour les propriétaires qui louent à loyer abordable via une convention Anah
1. Le principe du dispositif
Loc’Avantages permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils louent un logement dans le cadre d’une convention Anah, en respectant :
- des plafonds de loyers,
- des plafonds de ressources du locataire.
La réduction d’impôt s’applique :
- à compter de la date d’effet de la convention,
- pendant toute sa durée,
- et peut être prolongée en cas de renouvellement.
2. Première année : les démarches obligatoires
A. Déclarations à remplir
📄 Déclaration 2042 RICI
Indiquer les recettes brutes selon le type de location :
| Type de location | Sans intermédiation | Avec intermédiation |
|---|---|---|
| Intermédiaire | 7BK (15 %) | 7BL (20 %) |
| Sociale | 7BM (35 %) | 7BN (40 %) |
| Très sociale | — | 7BO (65 %) |
Si vous devenez non-résident après la mise en location : cocher 7AA.
📄 Déclaration 2044 ou 2044 spéciale
À remplir si vous relevez du régime réel.
📄 Déclaration 2042
- Micro-foncier : revenus bruts → case 4BE
- Régime réel : report du résultat → cases 4BA à 4BD Cocher 4BZ si vous utilisez la 2044 spéciale.
B. Documents à joindre la première année
1. Si vous détenez le logement en direct
Location directe
- Convention Anah signée
- Bail nu signé
- Avis d’imposition du locataire (N-2)
Location via un organisme
- Convention Anah
- Bail avec l’organisme
- Avis d’imposition du sous-locataire (N-2) + justificatif du loyer
- Convention Anah conclue avec la société propriétaire
2. Si le logement est détenu via une société civile à l’IR
Obligations de la société
- Transmission de la convention Anah
- Remise d’une attestation annuelle aux associés (identité, parts, adresse du bien, respect des conditions, quote-part de revenus, réduction d’impôt, etc.)
- Inscription des parts sur un registre ou un compte dédié
Obligations de l’associé
- Joindre l’engagement de conservation des parts (modèle BOI-LETTRE-000278)
3. Années suivantes : ce qu’il faut déclarer
Les déclarations restent identiques à celles de la première année :
- 2042 RICI (cases 7BK à 7BO)
- 2044 / 2044 spéciale si régime réel
- 2042 (cases 4BA à 4BD selon le résultat foncier)
Documents à joindre (si détention via une société)
Chaque année :
- La société transmet un exemplaire de l’attestation annuelle à l’administration
- Les associés joignent cette attestation à leur déclaration
4. Cas particuliers
Changement de locataire
Joindre :
- nouveau bail
- avis d’imposition du locataire (N-2)
Renouvellement du bail
Joindre :
- copie du bail renouvelé
Décès du contribuable
Le conjoint survivant doit joindre :
- l’engagement de conservation des titres (modèle BOI-LETTRE-000278)
Remise en cause du dispositif
Indiquer le montant repris → case 8TF de la déclaration 2042 C.
