Depuis le 1er janvier 1995, les immeubles qui sont classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaires des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dès lors que les héritiers ou légataires ont préalablement souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances, une convention à durée indéterminée.
L’exonération aux DMTG porte sur la valeur vénale totale de l’immeuble et les meubles (ou des parts), peu importe le lien de parenté entre l’héritier ou légataire et le défunt.
Pour bénéficier de cette exonération, les héritiers, donataires ou légataires doivent remettre au service des impôts enregistrant l’acte, une copie de la demande de convention ou d’adhésion à une convention existante, dans les délais prévus pour cet enregistrement.
En matière de succession le délai est de 6 mois à compter du jour du décès.
Les autres biens immobiliers rentrent quant à eux dans le calcul des droits de succession.
Bonne journée
