Locations saisonnières : ce qui change pour les résidences principales
La nouvelle loi encadrant les meublés de tourisme renforce significativement les obligations des propriétaires qui louent leur résidence principale en location saisonnière. Plusieurs mesures entreront en vigueur progressivement, avec un objectif clair : mieux contrôler l’usage des logements et limiter les dérives dans les zones tendues.
Une déclaration préalable bientôt obligatoire pour tous
Aujourd’hui, louer sa résidence principale en location touristique n’impose pas systématiquement de déclaration préalable auprès de la mairie. Cette obligation ne concerne que les communes ayant instauré une procédure d’enregistrement liée au changement d’usage des logements.
Mais cela va changer.
D’ici une date fixée par décret – et au plus tard le 20 mai 2026 – toute location touristique devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable d’enregistrement, quel que soit le lieu où se situe le logement.
Une évolution majeure pour les propriétaires qui devront anticiper cette formalité administrative.
Une durée maximale de location strictement encadrée
Actuellement, dans les communes ayant mis en place une autorisation préalable de changement d’usage et un numéro d’enregistrement, la location saisonnière d’une résidence principale est limitée à 120 jours par an.
La loi généralise cette règle.
À partir d’une date fixée par décret (au plus tard le 20 mai 2026) :
La limite des 120 jours s’appliquera à toutes les résidences principales, partout en France, sans distinction de commune.
Des sanctions renforcées
Le non‑respect de cette limite pourra entraîner une amende civile pouvant atteindre 15 000 €, contre 10 000 € auparavant. Cette amende sera prononcée par le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune concernée.
Un pouvoir accru pour les communes dès 2025
À compter du 1er janvier 2025, les communes pourront décider, par délibération motivée, de réduire la durée maximale de location autorisée :
jusqu’à 90 jours par an, au lieu de 120 actuellement.
Une mesure qui pourrait particulièrement toucher les zones touristiques ou les villes confrontées à une forte tension sur le logement.
Les plateformes également mises à contribution
Autre changement important : les plateformes de location (Airbnb, Abritel, Booking…) devront elles aussi renforcer leurs contrôles.
Au plus tard le 20 mai 2026 :
Elles devront supprimer automatiquement les annonces de résidences principales dépassant 120 jours de location, ou le plafond réduit fixé par la commune.
Aujourd’hui, cette obligation ne concerne que les communes ayant instauré un numéro d’enregistrement. Demain, elle s’appliquera partout.
