Conformément à larticle 244b bis A du Code Général des Impôts, les personnes physiques ou morales non résidentes en France sont redevables dune taxe sur la plus-value lorsquils vendent leur bien immobilier sur le territoire français.
Par non résidents on entend aussi bien les étrangers qui possèdent un bien en France que les nationaux français expatriés. Le paiement de cette imposition se fait sous la responsabilité dun représentant fiscal accrédité qui se porte garant du bon calcul de la plus-value.
Dans ce cas de figure deux possibilités se présentent à eux. Ils peuvent faire appel à une tierce personne qui se porte garant pour eux du calcul de la plus-value ou bien à un représentant fiscal immobilier accrédité. Or désigner une tierce personne comporte plusieurs risques.
1) dune part, lobtention de laccréditation peut savérer compliquée. En effet, la personne désignée par le vendeur doit sadresser au Centre des Impôts dont relève le bien qui délivrera cette accréditation après avoir vérifié que la personne présente les garanties financières et morales suffisantes. Ladministration peut donc refuser cette accréditation, contraignant ainsi à désigner un nouveau représentant fiscal, ce qui aura pour effet de retarder lofficialisation de la vente (cest-à-dire lenregistrement de lacte au Bureau des Hypothèques). De plus, laccréditation peut ne pas être délivrée dans les délais impartis au notaire pour enregistrer lacte.
2) dautre part, la détermination de la plus-value ne va pas toujours de soi, loin sen faut.
De nombreuses règles et exceptions sont à connaître et à maîtriser pour calculer avec précision la plus-value et la taxe afférente. La personne qui se porte garante est juridiquement et fiscalement responsable pendant 3 ans du bon calcul de la plus-value. En cas derreur (sous-estimation de la plus-value), ladministration fiscale se retournera contre la personne qui sest portée garante et lui demandera de payer le complément dimposition ainsi que les pénalités applicables.
Lensemble de ces facteurs justifie bien souvent lintervention dun spécialiste. En effet un représentant fiscal immobilier accrédité présente de nombreux avantages.
1) Un représentant fiscal immobilier accrédité na pas besoin de faire une demande daccréditation auprès de ladministration fiscale. Aussi vous êtes assuré que le calcul de la plus-value sera fait dans les délais impartis et que la vente du bien immobilier ne sera pas remise en cause.
2) Véritable spécialiste, le représentant fiscal immobilier étudie dans les moindres détails votre dossier et détermine la plus-value en conformité avec les règles fiscales en vigueur et tient ainsi compte des différents abattements ou éléments en minoration de la plus-value applicables (travaux, frais, durée de détention ). En effet de très nombreuses clauses existent qui peuvent venir impacter le calcul de la plus-value.
3) En désignant un représentant fiscal immobilier accrédité lexpatrié qui vend son bien minimise les risques de redressement : pendant les 3 années consécutives à la vente du bien immobilier cest le représentant fiscal qui est garant du calcul de la plus-value et qui est linterlocuteur direct avec ladministration fiscale en cas de litige.
La fiscalité applicable à la vente dun bien immobilier nest pas une chose aisée et les montants en jeu représentent souvent des sommes trop importantes pour que le sujet ne soit pas confié à un professionnel dont le métier est de vous permettre de vendre sans avoir à supporter un risque fiscal.
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De la part de Tevea International
