Réforme de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’ISF va être remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter du 1 er janvier 2018. L’assiette de l’IFI sera limitée aux actifs immobiliers non affectés par leur propriétaire à son activité professionnelle. Cela signifie que l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable entreront dans le champ d’application de l’IFI.
Seront également soumis à l’IFI les titres de sociétés ou d’organismes possédés par le redevable à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.
Concernant la résidence principale, un abattement de 30% sera conservé.
A noter, les parts de SCPI et OPCI entreront dans le champ d’application de l’IFI même en cas de détention au travers d’un contrat d’assurance-vie.
Enfin, la déduction de certaines dettes sera exclue (prêts familiaux) ou limitée (prêts in fine).
Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ)
Le projet de loi de finances prorogera de quatre années le dispositif de prêt à taux zéro dont bénéficient les particuliers en vue de financer l’acquisition ou la construction de leur résidence principale en primo-accession. Cette reconduction jusqu’au 31 décembre 2021 s’accompagnera d’une nouvelle modification du champ d’application du dispositif.
La principale modification viserait à progressivement recentrer le PTZ pour les logements neufs sur les zones les plus tendues. Pour les logements anciens, le dispositif serait au contraire recentré sur les zones les moins tendues afin de « promouvoir la réhabilitation de logements neufs dans ces zones ».
Suppression de l’APL accession
Le gouvernement envisage de supprimer l’APL accession jugée peu efficace et peu attractive. Ce dispositif permet aux ménages aux revenus modestes devenus propriétaires de continuer à bénéficier d’une aide au logement pour les aider à rembourser leur prêt à l’accession sociale (PAS). Il leur permet ainsi de réduire le coût de leurs mensualités. L’exécutif envisagerait de redéployer une partie de son financement en faveur de la prorogation du Prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones tendues.
Aucune remise en cause de l’APL accession n’est prévus pour les personnes qui la perçoivent déjà : elle devrait continuer à être versée aux personnes déjà bénéficiaires. Si sa suppression est actée définitivement, les ménages éligibles au PAS ont jusqu’à mi-novembre pour souscrire et espérer pouvoir en bénéficier pour les aider à financer leur projet.
Plans d’épargne logement / Comptes épargne-logement
Le projet de loi de finances prévoit que les PEL et CEL seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Seront concernés les intérêts des sommes inscrites sur les PEL et CEL ouverts à compter du 1 er janvier. Pour les plans ouverts avant cette date, les intérêts resteront exonérés d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années.
De plus, pour les plans ouverts après le 1 er janvier 2018, la prime d’état sera supprimée.
Prorogation de la réduction d’impôt Duflot-Pinel
Le dispositif Pinel, qui devait s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
Cependant, il sera recentré sur les investissements réalisés dans les zones géographiques où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est le plus important. Seraient essentiellement visées la région parisienne, la Côte d’Azur, les grandes agglomérations ainsi que les départements d’outre-mer.
Cette restriction s’appliquerait aux acquisitions réalisées à compter du 1 er janvier 2018 ou aux constructions de logements pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter de la même date.
Toutefois, elle ne concernerait pas les acquisitions réalisées avant le 1 er avril 2018 pour lesquelles le contribuables peut justifier d’une promesse d’achat ou de vente signée avant le 31 décembre 2017 ou d’un contrat de réservation signé avant la même date dans le cadre d’une VEFA.
Prorogation du crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE)
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de prolonger d’un an l’application du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l’habitation principale, et de le recentrer sur les dépenses jugées les plus efficientes (exclusion des chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul, des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée…). Cependant, des mesures transitoires protégeraient les dépenses déjà engagées.
Les équipements exclus du champ d’application du crédit continueraient cependant à bénéficier du taux réduit de TVA qui leur est actuellement applicable.
Le crédit d’impôt serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2018. L’année 2018 devrait constituer sa dernière année d’application puisque, selon l’exposé des motifs de l’article, une prime, immédiatement perceptible au moment des travaux, devrait venir le remplacer en 2019.
