Maitriser votre IFI avant le 31 décembre !

Publié le 15.11.2025 par Myimmobilier.com
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Investir dans des places de parkings ? quelle fiscalité ?

Publié le 10.11.2025 par Myimmobilier.com
5/5 - (10 votes)

Investir dans des places de parkings ? quelle fiscalité ?

 Vous souhaitez diversifier votre patrimoine ? Pourquoi ne pas investir dans des places de parkings ? Pour investir efficacement dans une place de parking, il est important de faire les bons choix en prenant en compte plusieurs critères qui détermineront la performance de votre investissement.

Quelle est la fiscalité sur la location d’un parking ?

Les loyers

Les loyers de vos parkings sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu’ils ne s’accompagnent d’aucun service ou d’aucune prestation autre que le simple gardiennage. Si vos revenus fonciers bruts sont inférieurs à 15.000 € par an, vous pouvez bénéficier du régime d’imposition simplifié dit « micro-foncier ». Dans le cas contraire, c’est le régime réel d’imposition qui s’applique.

Les charges de copropriété

En tant que propriétaire, vous êtes tenu d’assister aux assemblées générales et de payer vos charges.

 La taxe d’habitation

Les garages sont imposables aux taxes s’ils constituent une dépendance de l’habitation. Si les garages se trouvent à une adresse différente, ils ne sont pas imposables à condition qu’ils se trouvent à plus d’un kilomètre de l’habitation.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique aux garages et emplacements de stationnement comme aux logements.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Plus de 15 000 € avec une location meublée ?

Publié le 3.11.2025 par Myimmobilier.com
5/5 - (1 vote)

Que se passe-t-il si vous gagnez plus de 15 000 € avec une location meublée non classée ?

Dépassement du seuil = règles plus strictes Si vous louez un logement meublé de tourisme non classé et que vous encaissez plus de 15 000 € de loyers dans l’année :

  • Vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié micro-BIC,
  • Vous passez automatiquement au régime réel BIC, ce qui implique une comptabilité plus complète (factures, justificatifs, etc.).

⭐ Une solution : faire classer son logement Pour rester au régime micro-BIC, vous pouvez demander le classement touristique de votre logement (avec un nombre d’étoiles comme à l’hôtel).

  • Il faut contacter un organisme agréé.
  • L’organisme visite votre logement et, si tout est conforme, vous délivre un certificat valable 5 ans.

⚠️ Attention en cas de classement en cours d’année Si vous obtenez le classement après avoir déjà loué une partie de l’année :

  • Les revenus avant le classement relèvent du régime des meublés non classés.
  • Ceux perçus après relèvent du régime des meublés classés.

Pour rester éligible au micro-BIC malgré un classement partiel dans l’année :

  • Les loyers perçus avant le classement doivent rester sous 15 000 €.
  • L’ensemble des loyers de l’année (avant + après classement) ne doit pas dépasser 77 700 €.
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Vers un nouvel IFI : la fortune immobilière devient la fortune improductive

Publié le 1.11.2025 par Myimmobilier.com
4.9/5 - (10 votes)

Vers un nouvel IFI : la fortune immobilière devient la fortune improductive

L’Assemblée nationale a adopté hier, l’amendement porté par le député JP Mattei. Cet amendement transforme en profondeur la philosophie de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), en le recentrant sur la notion de fortune improductive.

Objectif : taxer la rente, encourager l’investissement

L’idée directrice de la réforme est simple : remplacer la logique de taxation du patrimoine immobilier par celle de la taxation du capital “improductif”.

Autrement dit, ne plus pénaliser l’investissement productif (locatif, entrepreneurial, ou de long terme), mais cibler la rente et les actifs de jouissance.

⚙️ Les points clés de l’amendement Mattei (n°3379)

L’amendement proposait plusieurs évolutions majeures :

•Élargissement de l’assiette de l’IFI aux actifs considérés comme improductifs :

liquidités, assurances-vie en euros, actifs numériques, voitures de collection, yachts, objets précieux, etc.

•Exonération partielle de l’immobilier productif, notamment pour les logements loués à loyers abordables, sous bail long (12 mois minimum) et présentant une bonne performance énergétique.

•Simplification du barème avec un taux unique de 1 % appliqué à la fraction du patrimoine dépassant 2 millions d’euros, en lieu et place du barème progressif actuel.

Des sous-amendements qui changent la donne

Le groupe socialiste, tout en soutenant le principe de l’amendement, a obtenu l’adoption de plusieurs sous-amendements qui en modifient sensiblement la portée :

•Maintien du seuil d’imposition à 1,3 million d’euros (au lieu des 2 millions prévus).

•Exonération de la résidence principale, plafonnée à 1 million d’euros.

•Suppression de l’exonération envisagée pour l’immobilier locatif “productif”.

•Rejet du sous-amendement visant à inclure les assurances-vie en unités de compte (UC) dans l’assiette : ces dernières restent donc exonérées.

Un compromis entre ISF et IFI

Le texte adopté ne constitue ni un retour à l’ISF d’avant 2018, ni le maintien pur et simple de l’IFI actuel.

Il s’agit d’un compromis hybride, élargissant l’assiette à certains actifs financiers tout en conservant la logique de taxation de la fortune “improductive”.

Et maintenant ?

Cette adoption en séance publique n’est pas définitive : le texte doit encore poursuivre son parcours législatif avant d’éventuelles modifications en seconde lecture.

Les contours exacts du futur impôt sur la fortune improductive dépendront donc des arbitrages à venir.

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne

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PLF 2026 : premières avancées en Commission des finances concernant l’immobilier

Publié le 24.10.2025 par Myimmobilier.com
5/5 - (2 votes)

Le 17 octobre 2025, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a entamé l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2026. Parmi les premiers amendements adoptés, deux mesures phares viennent renforcer la régulation du marché immobilier et encourager l’accès à la propriété.

Amendement I-CF1426 : encadrer l’exonération des plus-values immobilières

Pour limiter les opérations spéculatives sur les résidences principales, cet amendement modifie l’article 150 U du Code général des impôts. Désormais, l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale ne sera accordée que si le bien a été occupé pendant au moins cinq ans. Des exceptions sont prévues en cas de vente motivée par des raisons impérieuses (familiales, médicales ou professionnelles), ou si la vente permet l’achat d’une nouvelle résidence principale. Une mesure qui vise à recentrer l’avantage fiscal sur les véritables parcours résidentiels.

Amendement I-CF1828 : un coup de pouce fiscal pour les primo-accédants

Autre avancée notable : l’instauration d’un abattement temporaire de 100 000 € sur les donations d’argent effectuées par les ascendants (parents, grands-parents…) à leurs descendants. Cette exonération, applicable du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, est strictement réservée aux projets d’acquisition ou de construction d’une première résidence principale. Pour conserver cet avantage, le bénéficiaire devra occuper le bien pendant au moins cinq ans. Une incitation forte à la solidarité intergénérationnelle et à l’accession à la propriété.

À suivre…

Ces amendements illustrent une volonté politique de mieux encadrer les pratiques immobilières tout en soutenant les jeunes ménages dans leur parcours résidentiel. D’autres mesures sont attendues dans les prochains jours. On vous tient informés !

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Nouveau guide pratique : tout savoir sur les évolutions des impôts locaux en 2025

Publié le 20.10.2025 par Myimmobilier.com
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Nouveau guide pratique : tout savoir sur les évolutions des impôts locaux en 2025

Les règles fiscales locales évoluent, et notre dernier guide pratique vous aide à y voir plus clair. Il décrypte les principaux changements à anticiper pour 2025 et au-delà :

  • Hausse de la taxe additionnelle à la CVAE : Une augmentation significative est prévue, accompagnée d’une taxe complémentaire qui s’appliquera dès 2025.
  • ️ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : Le guide détaille son application dans les anciennes zones ZRR ainsi que dans les zones BER, FRR et QPV, souvent concernées par des dispositifs spécifiques.
  • Révision des taux de la CET : Des ajustements sont attendus dans les prochaines années, avec des impacts potentiels sur les entreprises locales.
  • Focus sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Le guide revient sur les modalités de calcul, les exonérations possibles et les évolutions à surveiller.

Ce guide s’adresse aux professionnels, aux collectivités et à tous ceux qui souhaitent anticiper les effets de ces réformes sur leur fiscalité locale. Une lecture indispensable pour rester à jour et bien préparé.

https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2025.pdf

Bonne lecture

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ?

Publié le 15.10.2025 par Myimmobilier.com
5/5 - (2 votes)

Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous semblent nouveaux.

En théorie, pour respecter le caractère contradictoire de la procédure de redressement, l’Administration doit, lorsqu’elle change les motifs d’un redressement, notamment après la réponse apportée par le contribuable, procéder à une nouvelle notification.

De même, une réponse de l’administration aux observations du contribuable qui informe celui-ci de la nouvelle base légale retenue et lui ouvre un nouveau délai de réponse de trente jours équivaut à une nouvelle notification (CAA Paris 10 novembre 2005 n° 03-332 ; CE (na) 20 décembre 2006 n° 289949).
Si le délai de reprise initial est expiré, une nouvelle notification peut intervenir dans le cadre du nouveau délai qui a été ouvert par la première notification, et un nouveau motif peut intervenir dans cette nouvelle notification, mais sans modification du quantum du rappel.
Apres établissement de l’impôt, l’Administration peut, à tout moment, invoquer de nouvelles bases légales, (substitution de base légale), pour justifier les impositions qu’elle a établies.
La jurisprudence exige de l’Administration la reprise d’une nouvelle procédure de notification en cas de changement de motif, lorsque ce changement induit une augmentation des bases notifiées.
lorsque les motifs des redressements initialement notifiés sont changes
Le raisonnement est identique si l’administration évoque des faits différents de ceux invoqués dans la notification de redressement pour fonder le rejet d’une réclamation. La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que dans ce cas le respect du caractère contradictoire de la procédure n’est pas assuré, la notification n’ayant pas été motivé en fait et en droit sur les mêmes points.
L’irrégularité de la procédure est alors d’ordre public

Article réalisé par https://consultantfiscal.fr

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Comprendre le zonage A/B/C en immobilier : un outil clé pour investir malin

Publié le 10.10.2025 par Myimmobilier.com
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Comprendre le zonage A/B/C en immobilier : un outil clé pour investir malin

En France, toutes les communes sont classées selon un zonage immobilier qui reflète le niveau de tension entre l’offre et la demande de logements. Ce classement est essentiel pour déterminer l’éligibilité à certains dispositifs de défiscalisation, comme la loi Pinel, ou le Loc’avantage et pour fixer les plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Voici les différentes zones :

  • Zone A et A bis : les plus tendues, où la demande de logements dépasse largement l’offre (ex : Paris et sa proche banlieue).
  • Zone B1 : zones tendues, souvent des grandes agglomérations ou des villes attractives.
  • Zone B2 : zones moyennement tendues, généralement des villes de taille moyenne.
  • Zone C : zones peu tendues, où le marché immobilier est plus détendu.

Ce zonage n’est pas qu’un indicateur : il conditionne l’accès à des avantages fiscaux et encadre les loyers dans le cadre de certains dispositifs. Pour savoir dans quelle zone se situe une commune, un simulateur mis à jour par le service public (arrêté du 5 septembre 2025) est disponible en ligne.

De la part de Myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne

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Maitriser votre IFI avant le 31 décembre !

Publié le 1.10.2025 par Myimmobilier.com
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Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître

Publié le 25.9.2025 par Myimmobilier.com
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Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître

Le BOFIP vient de commenter un nouveau mécanisme fiscal particulièrement avantageux pour les familles : une exonération temporaire des droits de donation sur les dons d’argent, prévue à l’article 790 A bis du Code général des impôts. Ce dispositif est en vigueur du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

Qui peut donner et à qui ?

Les dons en pleine propriété de sommes d’argent peuvent être réalisés au profit :

  • d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant,
  • ou, en l’absence de descendance, d’un neveu ou d’une nièce.

Aucune condition d’âge n’est exigée pour le donateur ou le donataire.

Plafonds d’exonération

L’exonération s’applique dans la double limite de :

  • 100 000 € par donateur et par donataire,
  • 300 000 € au total par donataire.

️ Conditions d’utilisation des fonds

Pour bénéficier de l’exonération, les sommes doivent être affectées, dans les six mois suivant leur versement, à l’une des deux opérations suivantes :

  • L’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), destiné à la résidence principale du donataire ou à la location à usage d’habitation principale.
  • Des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire, éligibles à la Prime Rénov’.

Attention : certaines opérations sont exclues du dispositif, notamment :

  • la construction d’un logement par le donataire,
  • l’achat d’un terrain à bâtir,
  • le remboursement anticipé d’un prêt contracté avant le 15 février 2025, même pour une opération éligible.

Date d’acquisition retenue

L’administration fiscale considère comme date d’acquisition celle de la signature de l’acte authentique, que le bien soit neuf ou en VEFA.

Cumul avec d’autres avantages fiscaux

Ce dispositif peut se cumuler avec :

Justificatifs à fournir

Le donataire devra être en mesure de prouver la date du versement des fonds, justificatifs à l’appui, en cas de demande de l’administration fiscale.

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne

 

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