Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières de droits de surélévation

La loi de finances pour 2011 prévoyait une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d’un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI. La loi de finances pour 2023 a prorogé pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, la période d’application de cette exonération.
Cette exonération est subordonnée a un engagement du cessionnaire de réaliser et achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, des locaux exclusivement destinés à l’habitation. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende égale à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
La loi de finances pour 2025 proroge cette exonération des plus-values sur les cessions de droits de surélévation jusqu’en 2026 !

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Prolongation du dispositif Loc’avantage jusqu’en 2027

Le dispositif Loc’avantage ouvre droit à une réduction d’impôt de 15 % à 65 % du montant du loyer encaissé. Pour cela, il est nécessaire d’obtenir une convention signée avec l’Anah (agence nationale de l’habitat) et de louer le logement éligible pendant 6 ans en pratiquant une décote sur le loyer.

Ce dispositif de réduction d’impôt devait prendre fin au 31 décembre 2024, il est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Suite à la Loi de finances 2025, les dons de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou nièce, sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la double limite de :

• 100 000 € par à donateur à un même donataire
• Et 300 000 € par donataire.

Si ces sommes perçues sont affectées, avant le dernier jour du 6eme mois qui suit le versement à :

• l’acquisition d’une résidence principale ;
• des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire (hors les dépenses ayant bénéficier du crédit d’impôt relatif à un emploi à domicile).

Cette exonération est remise en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquis pendant une durée de 5 ans.

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