Location meublée professionnelle ou non-professionnelle ?
La location meublée peut être professionnelle ou non professionnelle , les implications fiscales sont différentes.
La location est qualifiée de « professionnelle », du point de vue fiscal,lorsque certaines conditions sont réunies :
– le loueur doit être inscrit en qualité de loueur professionnel au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, sauf quand elle s’accompagne de la fourniture de prestations lui conférant une nature commerciale (ex : nettoyage des locaux, lavage du linge, etc.), la location en meublé est une opération civile. C’est pourquoi certains greffes des tribunaux de commerce refusent alors l’inscription au registre. Dans ce cas, l’administration fiscale accepte alors de passer outre cette condition si le loueur justifie du refus opposé par le greffe.
– Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent être supérieures à 23 000 € ;
– Ces recettes doivent excéder les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
La location meublée est qualifiée de « non-professionnelle », du point de vue fiscal, lorsque l’une de ces deux conditions n’est pas remplie.
Le régime d’imposition des revenus :
La location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC et non dans celle des revenus fonciers.
Suivant l’importance des revenus, les contribuables sont astreints à des obligations plus ou moins contraignantes :
– le régime du micro-BIC s’applique lorsque le montant annuel du chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 32 600 €. La déclaration fiscale se fait directement sur l’imprimé de déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042). Le revenu imposable est calculé par application au montant des recettes d’un abattement forfaitaire pour frais de 50%. Le contribuable peut cependant opter pour le régime réel ou pour le régime réel simplifié.
– le régime du bénéfice réel simplifié s’applique lorsque le montant annuel du chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 32 600 € et inférieur à 234 000 €. La déclaration se fait sur un imprimé spécifique (imprimé n° 2031),
accompagnée de divers documents comptables, mais simplifiés (bilan simplifié, tableau des immobilisations, etc.). Le contribuable peut cependant opter pour le régime réel.
– le régime du bénéfice réel s’applique lorsque le montant annuel du chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 234 000 €. La déclaration fiscale doit être faite aussi sur l’imprimé 2031 et doit être accompagnée de documents comptables annexes plus détaillés.
