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LMP et LMNP … qui payent les cotisations sociales ?
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Avantages et inconvénients de la SCI a l’IS
Avantages et inconvénients de la SCI a l’IS
La société soumise à l’IS est redevable de l’impôt et le résultat imposable est déterminé en fonction des règles de l’impôt sur les sociétés. L’application de celles-ci présente de nombreux intérêts lors de l’exploitation des immeubles inscrits à l’actif du bilan :
- Il est possible d’amortir les immeubles inscrits à l’actif, ce qui vient diminuer le résultat imposable,
- Le taux de l’IS est souvent plus bas que celui de l’IR (majoré des prélèvements sociaux). Ainsi on appliquera le taux réduit de 15% jusqu’à 42.500 euros de bénéfice, ou 25% au-delà
- Les associés ne sont imposés que sur les dividendes versés, qui bénéficient d’une fiscalité avantageuse (Flat tax : 12,8% d’impôt forfaitaire + 17,2% de prélèvements sociaux),
- La rémunération du gérant est déductible du résultat.
Le principale écueil est naturellement le coût fiscal lors de la revente avec la reprise des amortissements.
De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance fiscale immobilière
Publié dans SCI
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La donation temporaire d’usufruit immobilier et ses bienfaits …
La donation temporaire d’usufruit et ses bienfaits …
La donation temporaire d’usufruit vous permet de donner l’usufruit d’un bien (revenus locatifs par exemple) pendant une durée définie (par exemple 10 ans) au terme de laquelle, en tant que donateur, vous récupérez cet usufruit.
Ce peut être le moyen d’aider vos enfants tout en allégeant les charges fiscales liées au patrimoine.
Ce type de donation peut être utilisé, par exemple, pour vous permettre de céder provisoirement l’usufruit d’un appartement à l’un de vos enfants qui démarre dans la vie et/ou dont les ressources financières sont insuffisantes, afin de lui permettre d’y habiter ou de percevoir lui-même les revenus locatifs.
Ce peut être aussi le moyen d’assurer un complément de revenus à vos parents qui partent en retraite.
Et fiscalement ?
Pendant la durée de transmission temporaire de l’usufruit, le bien donné sort du patrimoine taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du donateur. Il sera taxé à l’IFI, pour sa valeur en pleine propriété, dans le patrimoine de l’usufruitier.
La donation temporaire d’usufruit donne lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit calculés sur une base taxable évaluée à 23 % de la valeur du bien en pleine propriété pour chaque période de 10 ans. L’âge de l’usufruitier ne rentre pas en ligne de compte.
A noter enfin que c’est l’usufruitier qui sera imposé sur les revenus immobiliers perçus durant ce laps de temps !
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
Publié dans Investissement, ISF / IFI, Juridique
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Logement Pinel et déclaration des revenus 2023
L’acquisition d’un logement Pinel est à déclarer sur la déclaration des revenus 2023 :
- pour les logements neufs : si l’acte d’achat a été signé devant notaire au cours de l’année 2023 ;
- pour les VEFA : si l’achèvement du bien est intervenu au cours de l’année 2023 ;
pour les souscriptions de SCPI Pinel : si la souscription a été réalisée au cours de l’année 2023.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal du Pinel, les obligations déclaratives liées à cet investissement doivent impérativement être faites cette année, quand bien même le logement n’aurait pas été loué en 2023 (ni ne serait encore loué).
Bonne journée
Rappel sur le doublement du déficit foncier pour 2024
Le déficit foncier issu de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique énergivore (E, F ou G) à une classe énergétique A, B, C ou D, est imputable sur le revenu global à hauteur de 21 400 € pour les revenus 2023 (ainsi que ceux de 2024 et 2025), contre 10 700 € pour les travaux de toute nature.
Pour bénéficier du doublement du plafond d’imputation, les dépenses de rénovation énergétique doivent provenir d’un devis accepté à partir du 5 novembre 2022 et être payées entre le 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Attention, pour prouver le passage d’une classe énergivore à une classe A, B, C ou D, il est impératif de réaliser deux diagnostiques de performance énergétique (DPE) : le premier réalisé entre le 1er janvier 2023 et avant les travaux et un deuxième réalisé après les travaux et au plus tard le 31 décembre 2025 !
Publié dans Fiscalité, Investissement
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La déclaration 2024 des revenus 2023 va débuter !
La déclaration 2024 des revenus 2023 va débuter le 11 avril prochain par internet pour se terminer le 21 mai 2024 en ce qui concerne la version papier.
dates limites de déclaration par départements :
- 23 mai 2024 : Date limite de déclaration par internet pour les départements 1 à 19
- 30 mai 2024 : Date limite de déclaration par internet pour les départements 20 à 54
- 6 juin 2024 : Date limite de déclaration par internet pour les départements 55 à 976
Depuis 2019, l’ensemble des foyers fiscaux ont l’obligation de déclarer en ligne. Néanmoins si vous n’êtes pas en mesure de déclarer vos revenus par Internet, vous pouvez utiliser la déclaration papier.
La date limite de dépôt des déclarations de revenus version papier est fixée au 21 mai 2024 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
Pour rappel, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet,
- Elle est équipée d’un accès à un Internet mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Le taux de prélèvement à la source appliqué à partir d’août 2024 vous sera connu lors de votre déclaration.
Si vos prélèvements à la source 2023 ont été trop importants par rapport à l’impôt dû, vous bénéficierez d’un remboursement sur votre compte bancaire durant l’été.
En revanche, si vous devez verser un complément d’impôt aux prélèvements à la source de 2023 :
- Si le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros, alors cette somme vous sera prélevée en une fois fin septembre.
- Si le montant dû est supérieur à 300 €, alors cette somme vous sera prélevée en quatre mensualités fin septembre, fin octobre, fin novembre et fin décembre.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
Publié dans Fiscalité
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Location meublée et revenus 2023 …
Comme vous le savez (cf. l’article précédent sur notre blog), la loi de finances pour 2024 a modifié les règles relatives à la location des meublés de tourisme classés et non classés avec un effet rétroactif aux revenus perçus en 2023.
Pour éviter une application rétroactive aux revenus 2023, l’administration fiscale admet que les contribuables puissent continuer à appliquer sur les revenus 2023 les dispositions fiscales antérieures à la loi de finances pour 2024.
Ainsi au final vous avez le choix !
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20240214
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Pinel, Duflot, Scellier : publication des plafonds de loyer et de ressources 2024
L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources pour 2024 applicables aux investissements locatifs de défiscalisation (Pinel …).
Ces plafonds sont révisés chaque année.
« Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. »
La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2024.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20240311
Publié dans Défiscalisation, Loi Pinel, Loi Scellier
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Les avantages fiscaux concernant les monuments historiques
Les avantages fiscaux concernant les monuments historiques
Lorsque vous acquérez directement un monument historique, et que vous vous engagez à le conserver pendant au moins 15 ans, vous pouvez déduire de votre revenu foncier ou de votre revenu global les charges foncières s’y rapportant dans des conditions différentes selon l’affectation de l’immeuble :
- Lorsqu’en tant que propriétaire vous n’occupez pas l’immeuble et que celui-ci procure des recettes la totalité de vos charges foncières s’impute sur vos revenus fonciers et, au-delà, sans limitation de montant, sur votre revenu global. En outre, si les recettes en question ne proviennent pas de la location mais de recettes accessoires, telles que les visites payantes, les charges s’y rapportant (notamment rémunération du personnel d’accueil et des guides) sont déductibles de vos revenus fonciers de même qu’un abattement forfaitaire de 2 290 € ou 1 525 € selon que l’immeuble comprend ou non un parc ou jardin ouvert au public.
- Lorsqu’en tant que propriétaire vous occupez l’immeuble et que celui-ci procure des recettes, les charges foncières se rapportant à la partie de l’immeuble dont vous vous réservez la jouissance sont imputables en totalité sur votre revenu global. Les charges se rapportant à la partie ouverte au public sont prises en compte pour la détermination de votre revenu net foncier (en cas de déficit, celui-ci est imputable sans limitation de montant sur votre revenu global). A titre de règle pratique il est admis que la fraction correspondant à l’ouverture soit égale à 75 % du total des charges, les 25 % restants revenant au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.
Lorsque l’immeuble ne génère aucune recette, la totalité de vos charges foncières est déductible de votre revenu global si le monument est ouvert gratuitement à la visite. Dans le cas contraire, vos charges sont déductibles pour la moitié de leur montant.
Outre les dépenses traditionnellement déductibles des revenus fonciers, vous pouvez également déduire de vos revenus fonciers, ou, le cas échéant, de votre revenu global :
- les primes d’assurances afférentes aux monuments historiques s’ils sont ouverts au public (que l’immeuble soit ou non productif de revenus) et aux objets mobiliers qui leur sont attachés à perpétuelle demeure pour leur montant réel,
- les frais de promotion et de publicité pour leur montant réel mais seulement si le monument historique est ouvert au public et procure des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
A noter que les monuments historiques ne bénéficient d’aucune exonération. Ils doivent être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
Publié dans Fiscalité, Monuments historiques
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Investir en immobilier locatif Jego
Investir en immobilier locatif Jego
Vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu en investissant à court terme dans le logement social outre-mer, directement ou par la souscription de parts de sociétés investissant dans le secteur du logement locatif neuf outre-mer.
Il s’agit d’un investissement particulier, car court sur la durée (5 ans), le logement devant être cédé au bout de 5 ans au bailleur social à qui le logement est loué.
La réduction, accordée l’année de réalisation de l’investissement, est en principe égale à 50 % du montant investi (avec obligation de rétrocéder 70 % de l’avantage au bailleur social), mais elle peut dépasser ce taux et même le montant de l’investissement initial en combinant l’investissement via une société et le recours à l’emprunt.
Ouvrent droit à cette réduction d’impôt les investissements réalisés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou les Terres australes dans le cadre de :
- la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs affectés à la location,
- l’acquisition de logements anciens (plus de 20 ans) à réhabiliter affectés à la location sociale,
- la réalisation de travaux de démolition préalables à la construction de logements éligibles (à condition que leurs fondations soient achevées dans les 2 ans suivant la fin des travaux),
- la souscription de titres de sociétés investissant dans le logement social.
La réduction d’impôt est égale à 50 % du prix de revient ou d’acquisition du logement ou au prix de la souscription des titres.
Ces sommes sont plafonnées à 2 910 € par mètre carré de surface habitable pour 2023 et minorées, le cas échéant, des subventions publiques perçues.
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
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