Nous sommes en plein projet de loi de finances 2025 avec des aménagements qui vont certainement évoluer. Certains dispositifs modifiés par les lois précédentes par contre sont actés : dès septembre 2025, le taux de prélèvement à la source, pour les couples ayant une déclaration commune, sera individualisé de plein droit ; fin du Pinel « classique …
Exonération temporaire de DMTG pour les dons familiaux pour l’achat d’un logement neuf ?
Un amendement du projet de Loi de finances 2025 pour créer une exonération temporaire de DMTG pour les dons familiaux destinés à l’acquisition d’un logement neuf ! Le mécanisme serait encadré dans son champ d’application. L’exonération serait plafonnée à 50 000 € par donataire et limitée aux transmissions en ligne directe (enfants et petits-enfants) puis …
Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP (projet de LDF 2025)
Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP (projet de LDF 2025) Pour les ventes d’immeubles intervenant à compter du 1er janvier 2025, les amortissements pratiqués pendant les périodes de location meublée sont pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers. Seraient concernées les plus-values …
Amendement concernant l’abattement du micro-foncier
Amendement concernant le régime micro-foncier. Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, Madame Annaïg LE MEUR a proposé, dans le cadre d’un amendement de rehausser l’abattement du régime micro foncier de 30% à 50%. L’amendement a été adopté !
L’exonération des monuments historiques aux droits de succession
Depuis le 1er janvier 1995, les immeubles qui sont classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaires des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dès lors que les héritiers ou légataires ont préalablement souscrit avec les ministres chargés de la …
Passer en Location Meublée ?
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale, qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non de celle des revenus fonciers. En tant que loueur en meublé, vous pouvez déclarer vos revenus au régime micro-BIC ou au …
Le projet de loi de finances 2025
Présenté en Conseil des ministres hier, le projet de loi de finances 2025 présente les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l’année 2025. Il y aurait bien indexation des tranches du barème de l’IRPP applicable sur les revenus 2024 sur l’inflation (2%). L’article 3 du projet instaure la création d’une contribution différentielle sur les …
Synthèse des pistes envisagées pour les particuliers pour le Projet de loi de finances 2025
Une petite synthèse des pistes envisagées pour les particuliers dans le cadre de la préparation du Projet de loi de finances pour 2025, qui ont « fuité » depuis dimanche. On évoque l’instauration d’un taux minimum d’IRPP pour les contribuables les plus aisés de 20% (et la non-indexation des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu) et/ou …
Exonération des locations à un locataire qui en fait sa résidence principale
Exonération des locations à un locataire qui en fait sa résidence principale Les revenus issus de la location meublée d’une partie de sa résidence principale sont exonérés si : les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (ou s’il s’agit de la résidence temporaire d’un salarié saisonnier) ; le loueur réduit le nombre …
Exonérations des plus-values de cession d’immeubles destinés aux logements sociaux
Les exonérations des plus-values de cession d’immeubles destinés aux logements sociaux devaient prendre fin au 31 décembre 2023 : ils ont été prolongés pour les cessions réalisées jusqu’aux 31 décembre 2025. Pour bénéficier de ce régime, le bien doit être cédé : soit directement au profit d’un organisme en charge de logements sociaux, foncier solidaire …