Le nouveau guide pratique porte sur les impôts locaux a été publié par l’administration fiscale. Il évoque : la suppression progressive de la CVAE ; la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; l’augmentation de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire. https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2024.pdf Bonne journée De la part …
Location meublée et Pacte Dutreil compatibles ?
Les entreprises et sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, telles que la location meublée et la location équipée, sont expressément exclues de l’exonération Dutreil. Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit une entreprise ou des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits …
Location à titre de résidence principale pour le locataire d’une partie de la résidence principale
Location à titre de résidence principale pour le locataire Les revenus de location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence principale sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux et ne sont pas à déclarer si : la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire ou sa résidence temporaire lorsqu’il dispose d’un contrat de …
Limite de l’imputation sur le revenu global
L’imputation du déficit foncier sur le revenu global, quelle que soit la limite appliquée n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l’imputation. Lorsque l’immeuble appartient à une société civile non passible de l’IS (notamment les SCI et SCPI), …
Préavis et formalités du congé donné par le bailleur (location nue)
Préavis et formalités du congé donné par le bailleur (location nue) Le propriétaire d’un logement loué vide peut donner congé à son locataire pour : vendre le logement, le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, …). Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur …
Les caractéristiques du Loc’avantage pour investir dans l’immobilier
Les caractéristiques du Loc’avantage L’avantage fiscal lié au régime « louer abordable » a été modifié par la loi de finances 2022. Prenant jusqu’en 2021 la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre, sous certaines conditions, 85 % des revenus, ce dispositif Loc’Avantage est transformé en réduction d’impôt à compter de 2022. …
Mise en location meublée de sa résidence principale
Mise en location meublée de sa résidence principale Les revenus de la location d’une ou plusieurs pièce(s) de l’habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux. Ils ne sont pas à déclarer si : la location est habituelle ; la location est réalisée pour une journée, une …
De nouvelles villes éligibles au Dispositif Pinel !
Pour être éligible au dispositif Pinel, les logements doivent être situés en zone A bis, A et B1. Ces zones géographiques résultent d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Les zones B2 et C sont exclues du dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018. La liste des communes en zone A bis, A …
Télécharger nos guides pendant les congés …
Télécharger nos guides pendant les congés … Retrouver nos guides concernant la fiscalité en cas d’expatriation, en matière d’IFI, celle du chef d’entreprise et enfin concernant le sujet des stock-options … à télécharger cet été ! Le Guide Expatriation Le guide fiscal expatriation (décliné en 3 versions : général pour tous les pays et spécifique pour le …
Nos services sont fermés pour congés…
Nos services sont fermés jusqu’au 1er août. Nous vous souhaitons d’agréables vacances. A très bientôt … L’équipe Joptimiz