La séance parlementaire du vote solennel sur la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2025 au cours duquel les députés ont rejeté le texte discuté depuis plusieurs semaines montre les grosses divisions politiques à l’Assemblée nationale. Ce rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, a entrainé …
Adoption de la nouvelle loi concernant les locations saisonnières
La nouvelle loi concernant les locations saisonnières dont Airbnb … est désormais adoptée par les parlementaires. Les principaux changements : Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement passe de 50 % à 30 % avec un plafond de 15 000 € de loyers. Pour les meublés classés, l’abattement passe de 71 % à 50 …
Revenus immobiliers encaissés hors de France … déclaration 2047 !
Revenus immobiliers encaissés hors de France … déclaration 2047 ! Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont en principe imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus qu’ils soient de source française ou étrangère. Lorsqu’une personne réside en France et qu’elle perçoit des revenus de source étrangère, il faut se référer à la …
Ce qui est (presque) sur pour 2025 …
Nous sommes en plein projet de loi de finances 2025 avec des aménagements qui vont certainement évoluer. Certains dispositifs modifiés par les lois précédentes par contre sont actés : dès septembre 2025, le taux de prélèvement à la source, pour les couples ayant une déclaration commune, sera individualisé de plein droit ; fin du Pinel « classique …
Exonération temporaire de DMTG pour les dons familiaux pour l’achat d’un logement neuf ?
Un amendement du projet de Loi de finances 2025 pour créer une exonération temporaire de DMTG pour les dons familiaux destinés à l’acquisition d’un logement neuf ! Le mécanisme serait encadré dans son champ d’application. L’exonération serait plafonnée à 50 000 € par donataire et limitée aux transmissions en ligne directe (enfants et petits-enfants) puis …
Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP (projet de LDF 2025)
Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP (projet de LDF 2025) Pour les ventes d’immeubles intervenant à compter du 1er janvier 2025, les amortissements pratiqués pendant les périodes de location meublée sont pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers. Seraient concernées les plus-values …
Amendement concernant l’abattement du micro-foncier
Amendement concernant le régime micro-foncier. Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, Madame Annaïg LE MEUR a proposé, dans le cadre d’un amendement de rehausser l’abattement du régime micro foncier de 30% à 50%. L’amendement a été adopté !
L’exonération des monuments historiques aux droits de succession
Depuis le 1er janvier 1995, les immeubles qui sont classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaires des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dès lors que les héritiers ou légataires ont préalablement souscrit avec les ministres chargés de la …
Passer en Location Meublée ?
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale, qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non de celle des revenus fonciers. En tant que loueur en meublé, vous pouvez déclarer vos revenus au régime micro-BIC ou au …
Le projet de loi de finances 2025
Présenté en Conseil des ministres hier, le projet de loi de finances 2025 présente les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l’année 2025. Il y aurait bien indexation des tranches du barème de l’IRPP applicable sur les revenus 2024 sur l’inflation (2%). L’article 3 du projet instaure la création d’une contribution différentielle sur les …