Quels sont les aspects comptables de la SCI ?

Publié le 5.5.2025 par Myimmobilier.com
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Quels sont les aspects comptables de la SCI ?

Les SCI n’ont aucune obligation à tenir une comptabilité commerciale, sauf pour les SCI à l’impôt sur les sociétés et celles ayant pour associé une personne elle-même assujettie à la tenue d’une comptabilité commerciale.

Les SCI à l’IR sont tenues de produire chaque année une déclaration de leur résultat fiscal à l’administration, même si ce sont les associés qui acquittent l’impôt correspondant. Ce résultat doit pouvoir s’expliquer par la présentation d’une comptabilité de nature à justifier, au mieux une comptabilité commerciale.

L’établissement de comptes annuels se formalise par la présentation de 3 documents : le bilan (situation patrimoniale recensant actifs et passifs), le compte de résultat (situation financière faisant état des produits et des charges) et une annexe si la bonne compréhension des bilan et compte de résultat le justifie.

La tenue d’une comptabilité commerciale implique la comptabilisation d’amortissements. Les SCI à l’IS et les SCI à l’IR ayant des associés tenus à une comptabilité commerciale doivent donc amortir.

Dans les autres cas, SCI à l’IR avec des associés personnes physiques notamment, amortir ou non relève d’un choix dont les incidences sont comptables mais non fiscales (l’amortissement n’étant pas déductible des revenus fonciers).

Les amortissements constituent une charge déductible du résultat comptable. Ils contribuent donc à minorer ce dernier.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Télécharger nos guides IFI 2025, …

Publié le 1.5.2025 par Myimmobilier.com
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Télécharger nos guides  …

Retrouver nos guides concernant la fiscalité en cas d’expatriation, en matière d’IFI, celle du chef d’entreprise et enfin concernant le sujet des stock-options … qui viennent d’être mis à jour !

Le Guide Expatriation 2025

Le guide fiscal expatriation  vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse d’un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore pour un prochain retour en France.

Ce guide peut être complété avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (formulaires fiscaux, sociaux, attestations, …).

Dans ce guide, vous trouverez des informations essentielles et des conseils pratiques pour :

Préparer votre expatriation en toute sérénité, en anticipant les démarches administratives et fiscales nécessaires

Faciliter votre intégration dans votre nouveau pays d’accueil

Gérer efficacement votre patrimoine financier et immobilier pendant votre expatriation, afin d’optimiser votre situation fiscale

Organiser votre retour en France en toute tranquillité, en tenant compte des aspects fiscaux, sociaux et professionnels

Que vous soyez un(e) futur(e) expatrié(e) en quête d’aventure ou un(e) expatrié(e) souhaitant préparer votre retour au pays, notre guide vous fournira les conseils et les ressources nécessaires pour réussir cette transition en douceur.

https://www.joptimiz.com/guide-expatriation.php

 

Le guide IFI 2025

Ce guide fiscal réalisé avec notre partenaire Joptimiz.com vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse la valorisation de vos biens (titres, immobilier, entreprise,…), de la méthode de déclaration (formulaires, calcul de la base, calcul de l’impôt, plafonnement …) et des schémas d’optimisation.

Dans ce guide, vous trouverez donc des explications claires et des conseils pratiques pour :

Comprendre les mécanismes de l’IFI

Évaluer votre patrimoine immobilier

Maximiser les possibilités de réduction d’IFI

Remplir votre déclaration fiscale en toute sérénité

Que vous soyez un investisseur chevronné ou un néophyte dans le domaine, notre guide vous accompagnera pas à pas pour vous permettre de prendre des décisions éclairées et de gérer efficacement votre patrimoine immobilier.

https://www.myimmobilier.com/guide_IFI.php 

 

Le Guide Chef d’entreprise 2025

Le guide fiscal Chef d’entreprise vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse de la cession de votre société (les différents régimes, les régimes spéciaux …) ou de sa transmission et des schémas d’optimisation.

Dans ce guide, vous trouverez des informations claires et des conseils pratiques pour :

Comprendre les implications fiscales de la cession ou de la transmission d’une entreprise

Explorer les différentes options pour minimiser votre charge fiscale

Optimiser la gestion fiscale de votre entreprise au quotidien

Anticiper les changements législatifs et les réformes fiscales à venir

Que vous soyez en phase de création, de croissance ou de transmission d’entreprise, notre guide vous fournira les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées et maximiser la rentabilité de votre activité.

https://www.joptimiz.com/guide-transmission-chef-d-entreprise.php

 

Le guide Stock-options, actions gratuites, BSPCE 2025

Le guide fiscal Stock-options, Actions gratuites et BSPCE vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez quant à vos stock-options, BSPCE et/ou actions gratuites (AGA) et aux schémas d’optimisation.

Ce guide peut être complété par l’accès à l’ensemble des réponses les plus fréquentes sur le sujet.

Dans ce guide, vous trouverez des explications claires et des conseils pratiques pour :

Comprendre le fonctionnement des stock-options, des actions gratuites et des BSPCE

Évaluer l’impact fiscal de ces dispositifs sur votre patrimoine

Optimiser la gestion fiscale de vos investissements en fonction de votre profil et de vos objectifs

Anticiper les évolutions législatives et les stratégies fiscales les plus avantageuses

Que vous soyez un salarié bénéficiant de stock-options, un dirigeant distribuant des actions gratuites ou une entreprise proposant des BSPCE à ses collaborateurs, notre guide vous fournira les clés nécessaires pour maitriser les avantages fiscaux de ces dispositifs.

https://www.joptimiz.com/guide-stock-option.php

 

Bonne journée 

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Déclaration des résidences secondaires

Publié le 25.4.2025 par Myimmobilier.com
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Déclaration des résidences secondaires

Dans le but d’éviter les erreurs constatées concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, un nouvel encadré doit désormais être complété lors de la déclaration en ligne.

Sur l’écran « État-civil-Adresse », un cadre intitulé « Location d’une résidence secondaire » est apparu.

Ce cadre est destiné à la déclaration des résidences secondaires louées ou mises à disposition gratuitement, dont le contribuable n’est pas propriétaire.

Cela inclut également les biens immobiliers détenus par une SCI dont le contribuable est associé, et mis gratuitement à disposition de ce dernier.

Bonne journée

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale immobilière en ligne

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Investir dans les bois et forêts : quelle fiscalité ?

Publié le 20.4.2025 par Myimmobilier.com
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Diversification, défiscalisation et transmission du patrimoine sont les trois points forts de l’investissement dans les bois et forêts.

Ces investissements sont de la même famille que les investissements dans les parts de GFA ou GFV.

La forme d’investissement

Vous devez envisager l’investissement dans les bois et forêts sur le long terme, sous l’une des trois formes possibles, choisie en fonction de vos objectifs, niveau d’investissement personnel dans la gestion et de risques :

  • en direct ;
  • via un groupement forestier ;
  • via une société d’épargne forestière ;
  • et via un GIEEF (groupement d’intérêt économique et environnemental forestier) mais uniquement pour les dépenses éligibles au crédit d’impôt (travaux et rémunérations d’un contrat de gestion) .

Les avantages fiscaux

Les bois et forêts détenus à titre non professionnel, sont exonérés d’IFI à hauteur des 3/4 de leur valeur, sous réserve :

  • de présenter un certificat d’aménagement ou d’exploitation régulière émanant du directeur départemental de l’agriculture (ce certificat doit être renouvelé tous les 10 ans) ;
  • de fournir, suivant la même périodicité, un bilan de gestion durable ;
  • de s’engager à appliquer à la forêt, pendant 30 ans, le régime d’exploitation normale ou le plan simple de gestion déjà agréé.
  • Les investissements en sociétés d’épargne forestière (SEF) n’ouvrent pas droit à cet avantage IFI.

A noter également des réductions d’IR et également l’occasion d’une donation ou d’une succession, les propriétés en nature de bois et forêts, parts de groupement forestier sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 3/4 de leur valeur.

Il nécessite des engagements de conservation (engagement de conservation, …).

En effet, les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements forestiers peuvent bénéficier d’un avantage fiscal. Cet avantage fiscal prenait la forme d’une réduction d’impôt de 18 % jusqu’au 31 décembre 2022 et a été transformé en crédit d’impôt de 25 % à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027.

Ces réduction et crédit d’impôt font partie des dispositifs pris en compte dans le mécanisme de plafonnement global des niches fiscales.

Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

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Micro-BIC, micro-BNC : option pour le régime réel ?

Publié le 15.4.2025 par Myimmobilier.com
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Micro-BIC, micro-BNC : option pour le régime réel ?

Les contribuables qui ont généré un chiffre d’affaires en 2024 inférieur à certains seuils sont automatiquement soumis au régime micro pour leurs revenus perçus en 2025.

Cependant, ils ont la possibilité de choisir le régime réel, afin de déduire leurs charges réelles. Cette option doit être exercée selon les modalités suivantes (valable pour le LMNP) :

  • Pour les BIC de 2025 : la décision doit être prise avant mai ou juin 2025, correspondant à la date limite de dépôt des déclarations n° 2042 (revenus 2024). Cette option peut être effectuée directement via l’espace impôts.gouv, sans formalités particulières.
  • Pour les BNC de 2024 : la demande doit être faite avant le 5 mai 2025 pour une déclaration papier, ou avant le 20 mai 2025 pour une déclaration en ligne, ces dates étant celles de dépôt des déclarations de résultat n° 2035 (revenus 2023).

Bonne journée

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Investir dans un Viager ?

Publié le 10.4.2025 par Myimmobilier.com
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Vendre un bien en viager permet de se constituer un revenu complémentaire tout en conservant la jouissance du bien.

En principe, le contrat de vente en viager repose sur le schéma suivant : l’acheteur acquière au moment de la vente soit la nue-propriété, soit la pleine propriété du bien immobilier contre le versement d’une rente viagère et le cas échéant d’un capital (bouquet).

Le vendeur perçoit ces sommes et dans la majorité des cas, il conserve la possibilité d’occuper le logement ou de le louer.

La fiscalité est cependant très particulière qu’il s’agisse en matière de revenus, de plus-value ou d’IFI.

Enfin, pourra se poser la question de la valorisation du bouquet et de la rente.

Les principes du viager

Pour un viager occupé, le prix du bien immobilier équivaut au bouquet auquel s’ajoute la somme des rentes versées. L’âge du vendeur a un impact déterminant sur chacune des données. Ce sont les statistiques qui permettent d’évaluer le nombre d’années qu’il reste à vivre au crédirentier.

Des tables de mortalité sont appliquées pour calculer la rente.

Attention, la sous-évaluation du prix du bien immobilier peut entraîner une requalification fiscale ou une action en nullité de la part du vendeur et même de ses héritiers.

Quelle est la fiscalité du viager ?

En matière d’Impôt sur le revenu

Le débirentier ne peut pas déduire la rente versée de son revenu imposable.

Le crédirentier est en revanche imposable sur la rente perçue. Cette rente est imposée dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux : la rente n’est imposable qu’à hauteur d’un pourcentage variant en fonction de l’âge du crédit-rentier au moment de l’entrée en jouissance de la rente.

Plus le crédit-rentier est âgé moins la taxation est forte, cf tableau ci-dessous. (ex : à partir de 70 ans, la fraction imposable est de 30 %).

Tableau 
70% si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans
50% si il est âgé de 50 à 59 ans inclus
40% si il est âgé de 60 à 69 ans inclus
30% si il est âgé de plus de 69 ans

En matière d’IFI

Le crédirentier doit déclarer la valeur de capitalisation de sa rente et déclarer la valeur de l’usufruit (en cas de viager occupé et droit de le louer) à l’IFI.

Le débirentier doit déclarer de son coté la valeur de la nue-propriété s’il s’agit d’un viager occupé ou de la pleine propriété dans le cas d’un viager libre. Il doit intégrer dans son passif déductible la valeur de capitalisation de la rente.

Impôts locaux 

La taxe foncière doit être acquittée par le crédirentier s’il conserve le droit d’usufruit ou par le débirentier dans le cas contraire.

La taxe d’habitation doit être acquittée par l’occupant.

Plus-values 

Le vendeur bénéficie comme dans une vente normale de sa résidence principale d’une exonération intégrale des plus values.

En cas de cession d’un bien acquis en viager, le vendeur bénéficie des exonérations et abattements prévus pour toutes les plus-values immobilières.

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Proposition de loi pour un »statut de propriétaire bailleur » avec régime fiscal préférentiel

Publié le 5.4.2025 par Myimmobilier.com
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Une nouvelle proposition de loi déposée par le député Charles de Courson vise à créer un « statut de propriétaire bailleur » en instaurant un régime fiscal préférentiel avec une taxation de 30% des loyers pour les revenus locatifs issus de logements neufs, tout en exonérant ces biens de l’IFI.

« Face à une crise du logement qui perdure, il est impératif d’agir pour offrir de nouvelles opportunités à nos concitoyens. La tension sur le marché immobilier ne peut rester sans réponse, et des mesures fortes doivent être prises pour favoriser l’investissement et accroître l’offre de logements.

Le projet de loi de finances 2025 (PLF 25) a déjà apporté des avancées significatives, notamment avec l’extension du prêt à taux zéro (PTZ), permettant à davantage de ménages d’accéder à la propriété. Toutefois, ces efforts doivent être complétés pour répondre pleinement aux enjeux actuels.

C’est dans cette logique que s’inscrit cette proposition de loi, qui vise à fiscalement inciter l’investissement immobilier. En mettant en place des mesures rétroactives à partir de 2025, elle encourage un cadre plus attractif pour les investisseurs, tout en garantissant une offre locative élargie.

En mobilisant ces outils fiscaux, cette initiative entend accélérer la construction et l’investissement, contribuant ainsi à résorber la crise du logement de manière efficace et pérenne. »

…

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1225_proposition-loi 

Bonne journée

 

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Impacts suite au démembrement sur l’immeuble donné en location

Publié le 1.4.2025 par Myimmobilier.com
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Le démembrement du droit de propriété de l’immeuble donné en location.

L’usufruitier est le titulaire des revenus fonciers.

Chaque usufruitier impute le déficit foncier sur son revenu global dans les limites et conditions indiquées dès lors qu’il dépose une déclaration séparée.

Bien qu’il ne déclare pas de revenus pour l’immeuble donné en location, le nu-propriétaire peut déduire les charges qu’il a effectivement supportées sur l’immeuble dont la propriété est démembrée : dépenses de grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement et de clôture) et intérêts des emprunts contractés pour financer soit l’acquisition de la nue-propriété de l’immeuble, soit les dépenses de grosses réparations, d’entretien et d’amélioration (BOFiP-RFPI-BASE-20-80, n° 170, 1er septembre 2017 ; Rescrit n° 2007/53 (FP) du 11 décembre 2007).

 

 

Il peut aussi déduire les dépenses de réparation et d’entretien dès lors qu’il en supporte effectivement la charge (Conseil d’Etat 7 février 1975, n° 90196 ; Conseil d’Etat 6 décembre 1978, n° 10238 précisant que « dans le cas où lesdites dépenses sont assumées par le nu-propriétaire, celui-ci peut déduire toutes les charges qui seraient déductibles si le droit de propriété n’était pas démembré et non pas seulement celles qui lui incombent en vertu des articles 605 et 606 du code civil »).

Le nu-propriétaire qui supporte des charges afférentes à l’immeuble loué subit nécessairement un déficit foncier qu’il peut compenser avec les revenus fonciers provenant de la location de ses autres propriétés. A défaut d’autres revenus fonciers ou si ces revenus sont insuffisants, le déficit foncier constaté par le nu-propriétaire est imputable dans les conditions de droit commun.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière

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Petits rappels sur les DPE en 2025

Publié le 25.3.2025 par Myimmobilier.com
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Les Diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés avant le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

La réalisation d’un DPE collectif (relatif à la performance énergétique d’un immeuble dans son ensemble) est obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots depuis le 1er janvier 2025 .

Les copropriétés de plus de 50 lots doivent obligatoirement mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux depuis le 1er janvier 2025.

La mise en location (vide ou meublée) d’un logement situé en Métropole et classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025 (usage de résidence principale du locataire) .

Enfin, la vente d’un logement classé E nécessite obligatoirement la réalisation d’un audit énergétique depuis le 1er janvier 2025 (déjà obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les logements classés G et F).

Bonne journée

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Micro-BIC et réintégration des amortissements LMNP

Publié le 20.3.2025 par Myimmobilier.com
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La loi de finances 2025 a modifié le calcul des plus-values lors de la vente d’un bien immobilier en LMNP avec l’imputation des amortissements du prix de revient, rehaussant ainsi le montant de la plus-value imposable.

L’imputation des amortissements pratiqués devait-elle concerner seulement les LMNP ayant exploité en régime réel d’imposition, ayant donc tenu une comptabilité ayant permis de calculer et pratiquer ces amortissements ? ou faut-il aussi inclure ceux ayant exploité sous le régime micro-BIC ?

Bonne nouvelle ! La notice explicative qui vient de sortir précise que les LMNP au micro BIC ne sont pas concernés par la modification du calcul du prix de revient, et n’ont donc pas d’amortissements à retirer de leur prix de revient avant calcul de la plus-value.

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2048-imm/2025/2048-imm_5091.pdf

Bonne journée

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne 

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