Les prestations parahôtelières soumises à la TVA

La doctrine administrative et une récente réponse ministérielle ont précisé les critères définissant les prestations parahôtelières soumises à la TVA :

Fourniture du linge et nettoyage des locaux : Pour les séjours de moins de 6 nuits consécutives, lorsque ces prestations sont uniquement réalisées avant l’arrivée du client, il appartient à l’hébergeur de déterminer si elles sont effectivement mises en œuvre.

Petit-déjeuner : L’hébergeur peut externaliser la réalisation du service auprès d’un prestataire, mais doit en assurer la commercialisation directe auprès du client. À défaut, l’administration considère que le service ne relève pas d’une prestation parahôtelière.

Réception de la clientèle : La mise à disposition des clés via une boîte à clés ne suffit pas à caractériser un accueil, sauf si une option d’accueil physique est également proposée.

Modification de la doctrine fiscale applicable à la parahôtellerie :  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1044

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