La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, dite loi Le Meur a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024. La prochaine étape est la promulgation de la loi au Journal Officiel.
Pour les propriétaires de logements locatifs meublés touristiques, les règles du régime micro-BIC, pour les loyers encaissés à partir du 1er janvier 2025 seraient de 30% avec un seuil de CA de 15.000 € (Meublé de tourisme non classé), seuil qui passe à 77.700 € pour les classés avec un abattement forfaitaire de 50%.
Il y a également de nouvelles obligations et démarches administratives de la location saisonnière.
Par exemple, la mise en location touristique de la résidence principale située dans une commune ayant mis en œuvre une autorisation préalable de changement d’usage et une procédure d’enregistrement préalable ne pourra excéder 120 jours par an. Par ailleurs, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la commune pourrait, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location dans la limite de 90 jours.
Concernant les autres cas, les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne doivent mettre en œuvre une autorisation préalable de changement d’usage.
À compter d’une date ultérieurement fixée par décret (et au plus tard le 20 mai 2026), une déclaration préalable d’enregistrement auprès d’un téléservice national incomberait à tous les bailleurs de meublés de tourisme. À la réception des éléments télédéclarés, le service en ligne devrait fournir aux déclarants un numéro de déclaration.
Enfin, à compter du 1ᵉʳ janvier 2034, les locaux loués en meublés de tourisme ne constituant pas la résidence principale du bailleur devraient présenter une consommation d’énergie finale inférieure à 450kWh / m² / an. Le non-respect de cette nouvelle obligation serait puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Enfin, l’obtention de l’autorisation préalable de changement d’usage serait conditionnée à la présentation d’un DPE dont le niveau est compris :
- entre A et E dès le lendemain de la publication de la loi,
- et entre A et D à compter du 1ᵉʳ janvier 2034.
De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne concernant l’immobilier
