La SCI peut effectivement répondre à plusieurs problématiques car elle permet :
- d’organiser les règles entre tiers pour l’acquisition d’un bien immobilier en clarifiant les droits de chacun au sein de la société (qui à le pouvoir, comment gère t’on les investissements actuels et ultérieurs, que se passe t’il en cas de souhait de cession, …) ;
Rédiger les statuts est une étape très importante car ceux-ci définissent l’objet social de la société (acquisition et gestion d’un patrimoine par exemple), sa durée (jusqu’à 99 ans). Ils désignent aussi le gérant et l’étendue de ses pouvoirs, les modalités de consultation des associés, les règles de majorité, d’agrément d’un nouvel associé…. Cela permet d’organiser parfaitement les règles entre tiers ! - d’améliorer la transmission des biens si ce schéma est réalisé parallèlement à une opération de donation (la valeur des biens transmis et donc le calcul des droits de donation se faisant sur la valeur nette de la société, valeur du bien – emprunt bancaire)
Vous pouvez donc transmettre vos parts sociales sous réserve de l’accord préalable des autres associés. Ces derniers ont en effet un droit de regard sur les personnes susceptibles d’entrer dans la société, que ce soit au titre d’une donation ou suite à votre décès.
Vous avez également la possibilité de donner des parts en vous réservant l’usufruit, ce qui vous permet de garder une emprise sur la gestion ou de vous assurer un complément de revenus en vue de votre retraite.
La donation des parts sociales donne lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit.
De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière
