Daily Archives: 24.4.2013

Le remploi à l’acquisition principale peut être réalisé avant la cession du logement secondaire

C’est ce qu’il ressort de la réponse ministérielle : Rép. Min. n°15592, JOAN du 16/04/2013 Il est donc admis que le remploi à l’acquisition de la résidence principale puisse être effectué avant la cession du logement entrant dans le champ de l’exonération. La réponse : « L’article 5 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 …

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