Daily Archives: 17.5.2013

La liste des communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants est étendue

A compter de 2014, la taxe sera applicable dans 28 agglomérations (1151 communes), au lieu de 8 actuellement (811 communes).  » une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail …

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