Le décret définissant les conditions d’accès au téléservice qui doit permettre aux redevables de l’ISF ou des droits de mutation d’obtenir des informations relatives aux transactions réalisées sur des immeubles comparables vient de paraitre. Décret n 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations …