Daily Archives: 17.10.2013

Qui réaliserait les cessions de parts de SCI : Avocat, Notaire, Experts comptables ?

Un amendement au projet de loi Alur agite les avocats et les experts-comptables qui perdraient pour certains un pan important de leur activité. Cet amendement déposé par les députés François Pupponi et Jean-Luc Laurent a inséré un nouvel article 70 quater au projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové » dit ALUR, adopté …

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