La deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a, dans son article 60, mis en conformité avec les récentes évolutions jurisprudentielles européenne et française, l’article 244 bis A du Code Général des Impôts. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, ce taux sera, comme aujourd’hui, fixé en principe à 33,33 %, mais il sera réduit …