Daily Archives: 3.3.2015

Rappel sur le régime du micro foncier

Le régime du micro-foncier s’applique automatiquement si le revenu net foncier ne dépasse pas 15.000 €. Il existe des exceptions au régime du micro-foncier : s’il s’agit d’immeubles détenus en nue-propriété ; s’il s’agit d’investissements soumis aux lois Malraux, Méhaignerie, Périssol, Besson, Lienemann, de Robien. Dans ces cas là, c’est le régime de droit commun qui s’applique. …

Read more