Daily Archives: 25.6.2015

Logements neufs et terrains : exonération partielle de droits de donation précisée

L’administration fiscale a commenté le dispositif d’exonération partielle, voire totale, de droits de donation mis en place par la loi de finances pour 2015 pour favoriser, temporairement, les donations de logements neufs et de terrains à bâtir. Parmi les principales précisions apportées, l’administration fiscale indique que concernant le calcul des droits de donation, que ces …

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