Daily Archives: 24.5.2016

Quelle exonération sur la plus value immobilière en cas d’expatriation ?

L’article 150 U, II-2° du Code Général des Impôts (CGI), modifié dernièrement par la loi de finances pour 2014, prévoit sous certaines conditions une exonération particulière des plus-values immobilières réalisées par les ressortissants européens. Régime juridique : Cet article dispose en effet que l’exonération a lieu de s’appliquer : « Au titre de la cession d’un logement …

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