Daily Archives: 23.12.2016

PLFR 2016 : les aménagements en fiscalité du patrimoine apportés par les députés

Les principales mesures fiscales du projet initial de loi de finances rectificative pour 2016 ont été adoptées sans modifications majeures. Les députés ont inséré de nouvelles dispositions, concernant notamment l’immobilier. Le Gouvernement propose d’intégrer à l’article 35 du CGI l’activité de location meublée de manière à ce que les revenus tirés d’une activité de location …

Read more