Daily Archives: 15.8.2020

Non-résidents : Exonération de la 1ère cession d’un logement

Non-résidents : Exonération de la 1ère cession d’un logement Les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales …

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