Daily Archives: 20.6.2025

Exonération de la plus-value immobilière et résidence principale

Question de : Mme Angélique Ranc (Aube – RN) publiée le 4 mars 2025 Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d’exonérations de l’impôt sur les plus-values immobilière. En effet, l’article 150 U, II, 1 bis du Code général des impôts …

Read more