Daily Archives: 15.10.2025

Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ?

Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous semblent nouveaux. En théorie, pour respecter le caractère contradictoire de la procédure de redressement, l’Administration doit, lorsqu’elle change les motifs d’un redressement, notamment après la …

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