Le dépôt de garantie est une somme conservée par le propriétaire pendant toute la période de location d’un appartement. Vos droits et devoirs.
Pourquoi faut-il payer un dépôt de garantie pour la location d’un appartement ?
Le dépôt de garantie permet au propriétaire de puiser dans une réserve d’argent en cas de dégâts ou de retards de paiement lors de la location d’un appartement. Généralement remise sous forme de chèque, elle est directement encaissée et bloquée sur le compte du bailleur. Pendant toute la durée de la location, il conserve l’argent. Ce n’est que lorsque vous quittez l’appartement qu’il vous sera restitué.
Le dépôt de garantie couvre les arriérés de loyers et charges, les régularisations des charges et le coûts des réparations faisant suite aux dégradations laissées par le locataire. Il peut aussi couvrir des frais d’entretien.
Quels sont vos droits en tant que locataire ?
En qualité de locataire, ce n’est pas à vous de proposer de régler le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie. Vous êtes tenu de régler votre loyer jusqu’à la fin de la durée du bail de location d’un appartement.
Le montant du versement dépend de la qualité de la location. Il est limité à un mois de loyer dans le cadre de location en logement vide et à deux mois si l’appartement se loue meublé. Il est fixé le jour de la signature du bail. Si tout se passe bien lorsque vous quittez le logement, le propriétaire doit vous restituer le dépôt mais il a le droit de conserver une quote-part plafonnée à 20% si l’appartement est situé dans un immeuble en copropriété. Enfin, il est tenu de vous rendre le montant dans les deux mois qui suivent le départ de l’appartement.
Ne pas confondre dépôt de garantie et caution
Dans le langage courant, on désigne parfois le dépôt de garantie sous le terme de caution. Cependant, ceci est la personne qui se porte garante de votre location. C’est elle qui sera contactée en cas d’arriéré de loyer. Au contraire, le dépôt de garantie est versé avant d’entrer dans le logement et en théorie, par le locataire lui-même.
