Projet LDF 2023 : Taxe sur les logements vacants

Les logements vacants situés dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (c’est-à-dire les communes de plus de 50 000 habitants) sont soumis à une taxe de 12,5 % la 1ère année et 25 % à compter de la 2ème année.

Ces taux seraient relevés à 17 % pour la 1ère année et 34 % pour la 2ème année !

Par ailleurs, la taxe sur les logements vacants serait étendue aux « zones tenues » (par hypothèse ayant moins de 50 000 habitants) définies en tenant compte des prix élevés à l’achat et la location ou une proportion élevée de résidences secondaires.

La liste des communes nouvellement concernées, à compter de 2024, serait établie par décret à paraître.

Cependant, les communes peuvent, sur délibération avant le 28 février 2023, instituer la taxe sur les logements vacants dès 2023

A suivre …

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne