Lundi 3 février, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte adopté par la CMP. Ainsi, suite au rejet de la motion de censure le 5 février, le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale.
Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP
Pour les cessions d’immeubles intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances 2025, les amortissements pratiqués pendant les périodes de location meublée sont pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers.
Cette reprise concerne les immeubles qui sont en location meublée au jour de la cession et ceux qui ne sont plus en location meublée au jour de la cession, mais l’ont été à un moment donné.
Ce dispositif ne s’applique pas :
- aux résidences universitaires, aux résidences de services et des logements d’habitation destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (résidence étudiante) ou des personnes âgées de plus de 65 ans (résidence sénior);
- aux établissements, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées ;
- aux établissements délivrant des soins de longue durée ou aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées (EHPAD).
Techniquement, les amortissements sont déduits du prix de revient de l’Immeuble lors du calcul de la plus-value.
