Dépendance : une proposition de loi pour alléger la fiscalité des personnes âgées en EHPAD
Le financement de la dépendance revient au cœur du débat parlementaire. Le 23 juin 2026, treize députés menés par Jérôme End ont déposé la proposition de loi n° 2952, visant à instaurer davantage de justice fiscale pour les personnes âgées accueillies en EHPAD.
L’objectif : exonérer les loyers issus de l’ancienne résidence principale
Le texte propose d’exonérer d’impôt sur le revenu les revenus locatifs perçus par les personnes hébergées en EHPAD lorsqu’elles mettent en location leur ancienne résidence principale. Cette exonération serait conditionnée à une règle simple : ➡️ les revenus mensuels de la personne ne doivent pas suffire à couvrir le coût total de l’hébergement en EHPAD.
Autrement dit, lorsque la retraite ne suffit pas à financer le séjour, les loyers issus de l’ancien logement ne seraient plus imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Une modification ciblée du CGI
La proposition complète l’article 199 quindecies du CGI, qui prévoit déjà une réduction d’impôt pour les frais d’hébergement en EHPAD. Un nouvel alinéa viendrait y intégrer cette exonération des loyers, avec un décret en Conseil d’État chargé de fixer un plafond régionalisé des mensualités prises en compte, en fonction du tarif moyen des EHPAD dans chaque région.
Pourquoi cette réforme ? Un coût de la dépendance devenu insoutenable
L’exposé des motifs rappelle les tarifs moyens observés en 2024 :
- 2 556 € / mois pour une personne en GIR 5–6,
- 2 808 € / mois pour un résident en GIR 3–4,
- 3 060 € / mois pour une personne en GIR 1–2.
Ces montants dépassent très largement la pension moyenne des retraités concernés. Résultat : les familles doivent souvent mobiliser le patrimoine immobilier (vente ou location de la résidence principale) et apporter un soutien financier direct.
Un déséquilibre fiscal pointé par les députés
Le texte met en lumière une incohérence du droit actuel :
- L’article 150 U-II-1 ter du CGI prévoit une exonération de plus-value en cas de vente de l’ancienne résidence principale dans les deux ans suivant l’entrée en EHPAD (sous conditions de ressources).
- En revanche, ceux qui choisissent la location restent pleinement imposés sur les loyers perçus.
La proposition de loi vise donc à aligner les deux situations, en supprimant l’imposition des loyers lorsque ceux-ci servent à financer la dépendance.