PLF 2027 : une nouvelle exonération de plus-value pour les anciennes résidences principales en projet

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances (PLF) pour 2027, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui pourrait assouplir les règles d’exonération des plus-values immobilières lors de la vente d’une ancienne résidence principale.

Le principe actuel

Aujourd’hui, l’exonération de la plus-value immobilière s’applique lorsque le logement constitue la résidence principale du vendeur au moment de la cession.

Toutefois, l’administration fiscale admet certaines tolérances. Ainsi, lorsqu’un propriétaire quitte son logement avant sa vente, l’exonération peut être maintenue à condition que le bien soit mis en vente rapidement, qu’il n’ait pas été loué ou mis à disposition de tiers et que la vente intervienne dans un délai considéré comme « normal ». En pratique, une durée d’un an constitue souvent la référence, même si chaque situation est appréciée au cas par cas en fonction des caractéristiques du bien et du marché immobilier local.

Ce que prévoit l’amendement

Le texte adopté propose de créer un nouveau cas d’exonération de plus-value immobilière pour les logements ayant constitué la résidence principale du propriétaire pendant une longue période.

Concrètement, l’exonération serait maintenue lorsque le bien a été occupé comme résidence principale pendant au moins 22 ans, même si le propriétaire ne l’occupe plus au moment de la vente.

Deux conditions à respecter

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, deux conditions devraient être réunies :

✅ La vente devrait intervenir dans les 36 mois suivant le départ effectif du propriétaire ;

✅ Le logement ne devrait avoir fait l’objet d’aucune location ni d’aucune utilisation à titre onéreux pendant cette période.

Une mesure destinée à mieux prendre en compte les parcours de vie

L’objectif affiché de cette proposition est d’éviter qu’un propriétaire ayant occupé son logement pendant plusieurs décennies perde le bénéfice de l’exonération pour la seule raison qu’il n’a pas réussi à vendre son bien dans un délai suffisamment court après son départ.

Cette situation concerne notamment les personnes âgées qui rejoignent un logement plus adapté, les départs en maison de retraite ou encore certaines mutations familiales nécessitant un délai plus long pour la vente du bien.

Selon les auteurs de l’amendement, cette évolution constituerait une mesure de justice fiscale permettant de mieux tenir compte des réalités du marché immobilier et des parcours de vie des contribuables.

À retenir

À ce stade, il ne s’agit que d’un amendement adopté en commission dans le cadre du PLF 2027. Le dispositif devra encore être confirmé lors des différentes étapes du processus législatif avant une éventuelle entrée en vigueur.

Si elle était adoptée définitivement, cette mesure pourrait offrir davantage de souplesse aux propriétaires ayant occupé leur résidence principale pendant de nombreuses années avant sa mise en vente.