Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans certaines zones « tendues » (Article 31 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2014). L’article 31 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 autorise certaines communes à majorer de 20% la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à la résidence principale, et ce à …
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Arrêt sur la taxe d’habitation et la location saisonnière
Un arrêt vient d’être rendu CE 2-7-2014 n° 369073 concernant la locationsaisonnière et la taxe d’habitation.Le propriétaire d’un meublé donné en location saisonnière est redevable dela taxe d’habitation.Le propriétaire d’un logement meublé qui l’occupe une partie de l’année oule fait occuper gracieusement par des proches est redevable de la taxed’habitation même s’il le loue l’autre …