Le service en ligne de déclaration des revenus de l’année 2021 vient de s’ouvrir ce 7 avril 2022.
Les dates limites de dépôt, elles, diffèrent selon le lieu de résidence.
En résumé, 3 dates sont fixées annuellement, une par zone.
Les voici :
– 24 mai 2022 à 23h59 : départements n° 01 à 19
– 31 mai 2022 à 23h59 : départements n° 20 à 54
– 8 juin 2022 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976
Concernant la déclaration d’impôt papier pour le compte de l’année 2021, la date limite a été fixée au 18 mai 2022. A noter quand même que depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables, dès lors que leur logement est équipé d’un accès à Internet et qu’ils sont capables de la remplir. Et depuis 2020, il est devenu impossible de recevoir une déclaration papier préremplie si l’on a déjà déclaré en ligne l’année précédente.
A noter déjà l’ouverture de « l’onglet résultat » sur impots.gouv (espace professionnel) pour la déclaration des revenus des SCI (déclaration 2072) à l’IR
Qui en est dispensés de cette 2072 ?
Seules les sociétés civiles immobilières non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés ou de tiers les logements dont elles sont propriétaires sont dispensées de souscrire la déclaration sous les trois conditions suivantes :
– aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l’administration relatifs à la répartition du capital (notamment nom, prénoms et adresse des associés, nombre et montant nominal de leurs parts), à la liste des immeubles de la société, et aux conditions d’occupation de ces immeubles (nom, prénoms et adresse des personnes qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie des immeubles sociaux, que ces personnes soient des associés ou des tiers) ;
– la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ;
– aucune rémunération (y compris en contrepartie d’un dépôt en compte courant ou d’une activité, de gérance par exemple), quelle qu’en soit la modalité, ne doit être versée aux associés.
En conséquence, ces sociétés ne doivent souscrire en 2022 la déclaration n° 2072 que si elles ont été constituées en 2021 ou si l’une des conditions exposées ci-dessus a cessé d’être remplie en 2021
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
