Imposition commune à l’IFI pour les couples mariés
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) repose sur un principe clair : les couples mariés sont soumis à une imposition commune, et ce quel que soit leur régime matrimonial. Cette règle s’applique aussi bien aux couples mariés sous le régime légal de la communauté qu’à ceux ayant opté pour la séparation de biens.
Une seule déclaration pour le couple
Les époux doivent déposer une déclaration unique, qui doit être signée par les deux conjoints. Cette obligation vaut pour tous les couples mariés, sans exception.
Cas particulier : mariage en N‑1
Lorsqu’un mariage intervient au cours de l’année précédant l’imposition (année N‑1), l’imposition commune à l’IFI est obligatoire, même si les époux ont choisi une imposition séparée à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, l’option pour une déclaration séparée à l’IR n’a aucun impact sur les règles de l’IFI.
Les deux cas permettant une imposition séparée
Les époux sont imposés séparément à l’IFI uniquement lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- Mariage sous le régime de la séparation de biens et absence de vie commune : Les conjoints doivent être mariés sous un régime de séparation de biens et ne plus vivre sous le même toit. (CGI art. 964, 2°, al. 2 – CGI art. 6, 4-a)
- Séparation de corps ou divorce en cours avec autorisation de résider séparément : Lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu’un juge les a autorisés à vivre séparément conformément à l’article 255 du Code civil. (CGI art. 964, 2°, al. 2 – CGI art. 6, 4-b)
Des dérogations proches de celles de l’impôt sur le revenu… mais avec deux différences
Ces exceptions reprennent globalement les règles applicables à l’impôt sur le revenu, à deux nuances importantes :
- La première année de mariage ou de PACS ne permet pas une imposition séparée à l’IFI.
- L’abandon du domicile conjugal ne constitue pas non plus un motif d’imposition distincte.
Ces précisions sont rappelées dans la doctrine administrative (BOI-PAT-IFI-20-10 § 10 à 50).
