Des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus et révisés chaque année pour lapplication du dispositif Scellier.
Dans le but de prendre en compte les communes dont le marché immobilier est le plus tendu (la liste de ces communes est fixée par arrêté), un décret vient confirmer la création d’une nouvelle zone « A bis ».
De ce fait, de nouveaux plafonds de loyer ont été fixés pour les investissements Scellier en 2011, en intégrant cette nouvelle zone.
Ainsi, s’agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011, les plafonds sont les suivants :
A : 16,10 euros
A Bis : 21,70 euros
B1 : 13 euros
B2 : 10,60
C : 6,10 euros
De plus, dans un souci d’harmonisation avec les règles applicables aux baux de location et au logement social, le texte modifie les règles d’indexation des plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Alors que l’indexation des loyers était faite selon l’indice de révision des loyers et que celle des ressources était fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance, le décret supprime cette distinction. L’indexation est à présent basée sur l’indice de révision des loyers quel que soit le plafond considéré et doit avoir lieu le 1er janvier de chaque année. Le texte modifie également la règle d’arrondi en le fixant au centime d’euro le plus proche et non plus au centime d’euro supérieur.
Source : Décr. n°2010-1601, 20 déc. 2010, JO 22 déc.
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