La CSG-CRDS sur les revenus fonciers UK d’un résident français ouvre droit à crédit d’impôt
L’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de la CSG et de la CRDS, qui font partie de « l’impôt français » au sens de la convention franco-britannique, n’est pas subordonné à l’inclusion des revenus dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au UK.
C’est ce qui ressort de l’avis du Conseil d’Etat : CE avis 12-2-2020 n° 435907
Bonne journée
A propos Myimmobilier.com
Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et de l'immobilier.
Nous avons créé www.myimmobilier.com pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales concernant les domaines de l'immobilier de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans
Immobilier des expat,
Investissement. Vous pouvez le mettre en favoris avec
ce permalien.
