La CSG-CRDS sur les revenus fonciers UK d’un résident français ouvre droit à crédit d’impôt

La CSG-CRDS sur les revenus fonciers UK d’un résident français ouvre droit à crédit d’impôt

L’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de la CSG et de la CRDS, qui font partie de « l’impôt français » au sens de la convention franco-britannique, n’est pas subordonné à l’inclusion des revenus dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au UK.

C’est ce qui ressort de l’avis du Conseil d’Etat : CE avis 12-2-2020 n° 435907

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