Un décret et un arrêté du 5 mai 2017 fixent les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour 2017 du nouveau dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Cosse ancien ».
Le zonage géographique est le même que celui prévu pour le dispositif « Duflot-Pinel ».
En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1635296D/jo/texte
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