Pour être éligibles au dispositif Scellier, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire ou réhabilite, qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2012 doivent respecter un niveau de performance énergétique globale minimum.
Les logements acquis neufs, en Vefa s’il s’agit d’une construction nouvelle, ou que le contribuable fait construire, doivent bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005.
Ceux acquis en Vefa (à l’exception des constructions nouvelles), ou qui font ou ont fait l’objet de travaux de réhabilitation, de rénovation, ou de transformation en logement doivent :
- soit bénéficier du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 ou « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009,
- soit respecter les exigences de performance énergétique globale pour au moins 2 des 4 catégories suivantes :
– isolation de la toiture (résistance thermique minimale de 4 (m2.K)/W) ou des murs donnant sur l’extérieur (résistance thermique minimale de 3 m2.K)/W),
– fenêtres (coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à1,6 W/(m 2.K)),
– système de chauffage (chaudière à combustible fossile à condensation ; pompe à chaleur, autre que air/air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ; chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % ; poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %),
– système de production d’eau chaude sanitaire (système de production deau chaude sanitaire utilisant lénergie solaire et doté de capteurs solaires disposant dune certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ; pompe à chaleur dédiée à la production deau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3).
